Les conseils de Maître Barousse concernent surtout les ventes de biens en VEFA, c’est-à-dire la Vente en Etat Futur d'Achèvement ou vente sur plan lorsque la construction du bien n’est pas achevée.
Ne pas verser d’acompte
La première chose qu’il conseille est de ne pas verser d’acompte tant qu’un contrat préliminaire de vente en VEFA, ou compromis de vente, n’a pas été signé entre l’acheteur et le promoteur. Censé protéger l’acheteur, ce contrat est signé juste avant le contrat définitif de vente et doit être obligatoirement rédigé par un notaire ou autre professionnel du droit.
Dans ce contrat préliminaire, la date et le numéro d’autorisation de construire du projet immobilier doivent être impérativement mentionnés.
Ensuite, doit également figurer sur ce contrat préliminaire, un certificat émanant du promoteur ou de l’architecte du projet attestant que les fondations au niveau du rez de chaussé du projet ont bel et bien été construites. Maître Barousse rappelle que dans le dossier des Jardins de la Moulouya à Saïdia les acheteurs avaient versé un acompte en 2006, alors que le promoteur Urbatlas, filiale d’Addoha n’avait obtenu les autorisations qu’en 2010 !
Demander des pénalités de retard
Par ailleurs, il faut également s’assurer que le prix de vente définitif et la date de livraison soient précisés dans ce contrat préliminaire. «En revanche, ce n’est pas obligatoire, mais l’acheteur peut tout de même demander à ce que le montant des pénalités de retard soit inscrit dans le contrat préliminaire, cela est tout à fait négociable», précise-t-il.
Enfin, Maître Barousse insiste sur le fait que la loi marocaine dans le secteur immobilier est très claire, aussi claire que la loi française et qu’elle a été rédigée dans le but de protéger l’acheteur. Ainsi la législation marocaine oblige le promoteur immobilier, qui vend en VEFA, d’avoir une caution bancaire ou de souscrire à une assurance qui garantira à l’acheteur de récupérer l’acompte versé. L’acheteur doit également vérifier que le promoteur a bien cette assurance.