Maroc : Le gouvernement aborde avec les syndicats la loi organique sur la grève

Après l’accord du 25 avril avec trois centrales syndicales et la CGEM, le gouvernement El Othmani se prépare à ouvrir le sensible dossier du projet de loi organique n°97.15, fixant les conditions et les modalités de l’exercice du droit à la grève.

A cet effet, le ministère du Travail et de l’insertion professionnelle compte initier, mardi prochain, un premier round de négociations avec les représentants de l’UMT, la CDT, l’UGTM et l’UNTM au tour du texte adopté par le gouvernement Benkirane II en octobre 2016 et ayant été immédiatement soumis à la Chambre des représentants. Depuis, il n’a jamais été examinée par les membres de la Commission des secteurs productifs à la chambre basse.

Le projet élaboré par le précédent exécutif avait été rejeté par les syndicats, qui ont critiqué un texte qui met des contraintes à l’exercice d’un droit constitutionnel.

En effet, l’article 7 de cette loi exige impose un délai de 30 jours entre la date du dépôt du cahier revendicatif et l’appel à un arrêt du travail par les représentants des salariés. Le non-respect de ce délai autorise les autorités locales d’intervenir pour prendre les mesures afin de garantir le fonctionnement normal de l’entreprise.

Pour rappel, toutes les Constitutions, depuis la première de 1962, ont appelé à l’adoption d’une loi organique régulant le droit à la grève au Maroc.