Administration : Les citoyens désormais exempts des droits de timbre de 20 DH

Le paiement des droits de timbre de 20 dirhams n’est plus exigé pour l’obtention de toute forme de document administratif, a affirmé, mercredi à Rabat, le Directeur de la législation, des études et de la coopération internationale à la Direction générale des impôts (DGI), Khalad Zazou.

Les nouvelles dispositions adoptées par la Loi de finances pour l’année 2018 relatives aux droits de timbre de 20 dirhams ont principalement réduit le champ d’application de ces droits de timbre. Elles ont également totalement supprimé l’usage du timbre mobile de 20 dirhams sur support papier, et ce à compter du 1er janvier 2018, a souligné M. Zazou qui s’exprimait lors d’un point de presse sur les droits de timbre.

«Auparavant, le paiement des droits de timbre de 20 dirhams était indispensable pour l’obtention de tout document administratif, mais il s'est avéré par la suite que cette mesure ne fait que compliquer les procédures administratives sans parler des coûts que les citoyens devaient supporte», a indiqué M. Zazou.

Toutefois, ce paiement est dorénavant exigé limitativement pour les seuls actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement, énumérés à l’article 127 du Code général des impôts. Les droits de timbre sont alors payés simultanément avec les droits d’enregistrement, mais cette fois-ci sous la forme de visas pour timbre.

Ils sont également payés au titre des connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime et des procès-verbaux de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices, sous forme déclarative ou de visa pour timbre.