Spoliation immobilière : Le point sur les actions de la Commission sollicitée par le roi

Les autorités compétentes se mobilisent pour faire face, de manière immédiate et ferme, aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui suite à la lettre royale du 30 décembre dernier. Ce mercredi, le ministère de Justice et des libertés a annoncé la mise en place d’une commission et revient sur une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques, d’ores et déjà prises.

Dans un communiqué relayé par l’agence MAP, le département de Mustapha Ramid rappelle l’objectif de cette commission : mettre en place un plan ferme et intégré et prendre des mesures préventives, législatives, organiques et pratiques nécessaires. Un mécanisme a été créé à cet effet.

Cette commission est composée notamment de représentants des plusieurs ministères, du procureur général du roi près la Cour de cassation, du directeur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), du conservateur général de la propriété foncière, du président du Conseil national des notaires et du président de l’Instance nationale des adouls, détaille le communiqué.

Plusieurs amendements législatifs

La commission a tenu une série de réunions pour examiner le sujet et mettre en place un plan d’action urgent pour faire face à la spoliation des biens immobiliers d’autrui, note le communiqué. Des réunions qui ont pour l’heure débouché sur la prise d’un nombre de mesures et de propositions immédiates sur les plans préventif et judiciaire.

S’agissant du volet législatif, le ministère indique qu’il s’agit de plusieurs amendements. D’abord l’article 4 du code des droits réels, auquel l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent vient d’être rajoutée. Il s’agit aussi de l’amendement de l’article 352 du code pénal pour l’unification des peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contacts, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats.

Il est question aussi, toujours selon le ministère, d’un amendement législatif consistant à ajouter les pouvoirs des parties gérantes de la société dans les données basiques contenues dans le modèle «7», et ce dans l’objectif de déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers de la société.

Ces amendements visent à accorder au représentant du ministère public, au juge d'instruction et à la Cour, la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu'au prononcé du verdict. Ils doivent aussi permettre de procéder à une modification législative portant sur le registre commercial afin qu’il soit «registre de commerce et des sociétés» pour regrouper, en plus des sociétés commerciales, les sociétés civiles qui n’exercent aucune activité commerciale.

Inventaire, centre électronique d’archives et autres mesures sur le plan pratique

Sur le plan pratique, le communiqué fait savoir qu’il est envisagé de réaliser une publicité numérique par l’ANCFCC concernant l'ensemble des titres fonciers et permettant aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers un site web. La Commission compte aussi «dresser un inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains, prendre les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger, et ce en contactant les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur, et utiliser l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats».

Un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires sera également instauré pour prendre les mesures nécessaires afin que les bureaux d’ordre des tribunaux puissent conserver des copies de contrats rédigés par les avocats, les enregistrer et les numéroter dans un registre dédié à cette fin.

Il s'agit aussi d’encourager les propriétaires à demander des copies de leurs certificats de propriété, et d’inciter les conservateurs à ne pas restreindre les actions des sociétés civiles immobilières exerçant des activités commerciales par des titres fonciers qu’après leur immatriculation au registre du commerce. La liste comprend également la prise de mesures nécessaires à l'immatriculation des sociétés civiles immobilières au registre du commerce, quand elles exercent une activité commerciale.

Enfin, la Commission appelle le parquet général à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernent les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui et à coordonner avec l’ensemble des intervenants concernés afin, notamment, de contribuer à la réalisation de ces enquêtes dans des délais raisonnables et présenter les requêtes à même de favoriser les voies de recours envisageables.

Le ministère de la Justice et des libertés conclut en réaffirmant la détermination de cette commission à poursuivre sa mission et assurer une gestion rigoureuse, une performance dynamique et une exécution continue jusqu’à l’atteinte des objectifs escomptés, et ce en conformité avec les hautes instructions royales. Lueur d’espoir, donc, pour plusieurs dossiers bloqués depuis des années au niveau des tribunaux du royaume.