Parlement : Le PAM propose de créer un mécanisme de contrôle de la gestion déléguée

La colère des Tangérois contre AMENDIS a montré que le modèle de gestion déléguée, en vigueur depuis deux décennies au Maroc, a montré ses limites. Et comme un retour en arrière n’est pas envisagé, des voix suggèrent une solution médiane.

C’est dans ce contexte que le PAM a déposé une proposition de loi à la Chambre des représentants portant sur la création d’une instance nationale de contrôle de tous les contrats de la gestion déléguée conclus entre des collectivités territoriales et des sociétés privées dans le transport urbain, la collecte des déchets et la gestion de la distribution des eaux, électricité et assainissement.

Combler un vide

Le texte auquel Yabiladi a eu accès est composé de 46 articles. Le tour de table du futur organisme sera composé de 13 membres, souligne l’article 18. Le projet accorde au souverain le droit de nommer cinq personnes, dont le président et le secrétaire général, quatre personnes seront désignées par le chef du gouvernement, deux par le bureau de la Chambre des représentants et deux autres par le bureau de la Chambre des conseillers. Les membres seront nommés pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois. Son président présentera un rapport annuel devant le parlement.

La proposition de loi, rédigée par le député PAMiste Abdellatif Ouahbi, exige par ailleurs un total respect de la parité, annoncé dans l’article 19 de la constitution. Ce qui devrait se traduire par la présence d’au moins six femmes au conseil de l’instance. Une fonction au sein de cette instance est incompatible avec la participation au gouvernement, un siège au parlement et dans les collectivités territoriales ou encore à la cour constitutionnelle, avertit l’article 20.   

Même si la future instance n’aura qu’une mission consultative, sa création est considérée comme une urgence. D'autant que les collectivités territoriales ont montré leur incapacité -par manque de personnel compétent ou par complaisance- à contrôler le travail accompli par les sociétés délégataires.

Il est probable que le PJD ait lui aussi une proposition de loi similaire en cours de préparation. Pour rappel, c'était Abdelilah Benkirane qui au départ avait appelé à la création d’une telle instance, le 16 novembre, à la Chambre des représentants.