L’État appelé à encadrer la qualité des services de l'enseignement privé

L’État est appelé à encadrer l'enseignement privé par des normes garantissant la qualité des services, tout en veillant à la répartition équitable des compétences du corps enseignant dans le système éducatif, et à établir une organisation permettant aux ménages de choisir le mode d’éducation approprié à leurs enfants, souligne le conseil de la concurrence.

Dans son avis relatif à l'état de la concurrence dans le secteur, rendu public mardi, suite à la demande du Président de la Chambre des représentants, le conseil a révélé l’existence de différences notables entre les opérateurs de l’enseignement scolaire privé en termes de qualité de prestations offertes.

L'avis du conseil de la concurrence note que la prestation d’enseignement relève des droits garantis par la Constitution, soulevant plusieurs questions sur les missions de l’État en termes de conciliation entre l’encouragement de la diversification des offres d’enseignement scolaire et l’unification du contenu du service public d’enseignement nécessaire à la réduction des disparités sociales.

À cet effet, six recommandations ont été adressées en vue d’améliorer la concurrence dans le marché de l’enseignement scolaire privé. Ainsi, le conseil recommande d'élaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés et l’État ; de réviser le cadre juridique pour accompagner les changements du marché de l’enseignement scolaire privé et les nouveaux défis du système éducatif national ; et de mettre en place des mécanismes pour renforcer la concurrence entre les opérateurs de l’enseignement scolaire privé.

Il s'agit aussi de repenser le rôle de l’État afin d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et publics ; de mettre en place des mesures étatiques permettant l’accès des familles à l’enseignement scolaire privé ; et d'instaurer une politique territoriale et la lier aux modèles de développement adoptés par les 12 régions du Royaume.