Maroc : Un projet de loi pour garantir un cadre juridique aux procès à distance

Le ministre de la Justice Mohamed Benabdelkader a affirmé, mardi à Rabat, que son département a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales, soulignant que ce texte sera soumis au conseil du gouvernement dans les prochaines semaines. S'exprimant lors d'une conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sous le thème «Les contentieux à distance et les garanties d'un procès équitable», Mohamed Benabdelkader a précisé que ce projet a été élaboré selon une approche «participative» et dans le droit fil des hautes orientations royales.

Ce projet renferme un ensemble de nouveautés à même de garantir le cadre juridique du procès à distance, a-t-il relevé, notant que ce nouveau texte stipule la possibilité de tenir des audiences à distance dans des affaires répressives par visioconférence. 

Ce texte de loi régit l'utilisation de cette technologie pour garantir la communication des tribunaux avec les parties, les témoins, les experts et les traducteurs, a dit le ministre, ajoutant que le recours aux procédures d’enquête ou le procès à distance ne peut avoir lieu qu’après le consentement explicite de l’accusé ou de l'individu devant faire l’objet d'audience. Ce consentement doit être consigné dans un procès-verbal.

De même, Mohamed Benabdelkader a signalé qu’en vertu de ce projet, les magistrats marocains seront autorisés à auditionner, par visioconférence, des personnes hors territoire national, dans le cadre des mécanismes de la coopération internationale, tout en tenant compte des accords internationaux et des lois internes des pays où se déroule l'appel.