Adoption des dispositions fiscales pour les MRE de retour au Maroc

Si tout est clair pour les Marocains du Monde depuis l’adoption en février dernier des nouvelles dispositions de la loi 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les MRE, c’est le moment de passer à l’acte.

La loi est en vigueur depuis plus d’une semaine. En effet, l’arrêté du ministère de l’Economie et des Finances fixant les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 6 de ladite loi a été publié au Bulletin Officiel (BO) lundi 19 octobre, annonce l’Office des Changes dans un communiqué paru hier, lundi 26 octobre.

Délai : Les anciens MRE n’ont plus que 11 mois et 21 jours

Les nouvelles dispositions sont définies pour deux catégories de MRE. La première concerne les MRE déjà résidents fiscaux au Maroc et qui n’ont pas encore déclaré leurs avoirs et liquidité détenus à l’étranger conformément au Dahir n°1-59-358 du 17 octobre 1959. La loi leur donne un délai d’un an, à partir du 19 octobre, date de publication de l’arrêté, pour s’acquitter de leur déclaration auprès de l’Office des Changes.

Ces MRE devront justifier de leur résidence à l’étranger à une époque donnée, de l’exercice d’une activité au cours de cette période et de la détention des biens et avoirs qu’ils veulent déclarer. Littéralement, ils leur reste 11 mois et 21 jours.

1 an à partir de la date de transfert de résidence pour les futurs anciens MRE

La deuxième catégorie touche les Marocains du Monde installés fiscalement au Maroc après l’entrée en vigueur de la présente loi, soit après le 19 octobre. Ils disposent d’un délai d’un an -à compter de la date de transfert de leur résidence fiscale- pour déclarer leurs biens et avoirs détenus à l’étranger.

Tout comme les anciens MRE, ils sont également tenus de fournir des pièces justificatives de leur résidence, d’une activité, ainsi que des biens déclarés.

Par ailleurs grâce à cette nouvelle loi, les déclarants ont «la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sans en référer l’Office des Changes», indique le communiqué. Aussi, les MRE pourront s’ils le veulent «maintenir des liquidités déclarées dans des comptes à l’étranger, de les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et les céder en dirhams», ajoute la même source.