Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 26 février 2016 fixent les mentions (libellé, ordre et regroupement) devant figurer sur le nouveau modèle de bulletin de paie à partir du 1er mars 2016. Ce nouveau modèle concerne dans un premier temps seulement les entreprises volontaires.
Certains anciens travailleurs immigrés ayant de faibles ressources et vivant seuls en France en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants pourront bénéficier d'une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d'origine.
. <> Les réparateurs de voiture doivent proposer des pièces détachées d'occasion à leur clientèle <>
À partir de janvier 2017 les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients qui peuvent l'accepter ou la refuser. Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles.
. <> Justice prud'homale les précisions du décret du 20 mai 2016 <>
Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale saisine du conseil de prud'hommes assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.
Le service Pacitel qui gérait la liste d'opposition au démarchage téléphonique ferme le 1er janvier 2016 (à cette date, il ne sera possible ni de s'inscrire ni de modifier un compte existant sur le site web de Pacitel).
. <> Code des relations entre le public et l'administration <>
Les relations entre le public et l'administration seront régies à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
. <> 12 ou 13 : combien de régions métropolitaines ? <>
À partir du 1er janvier 2016, la France va compter 12 régions métropolitaines (contre 21 auparavant), la Corse étant une collectivité territoriale à statut particulier.
Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans seront prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire des épargnants.
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