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Nadali90 a écrit:
Salam,
Votre situation justifie en effet un dépôt de plainte et ne conduit pas nécessairement à remettre en question votre séjour en France.
Je vous conseille d'une part, si vous êtes effrayée à l'idée d'aller dans un commissariat, de déposer plainte en adressant directement la plainte au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez toutes les pièces établissant la réalité de votre histoire et identifiez bien votre compagnon.
Ensuite, s'agissant de votre droit au séjour, une loi de juillet 2010 prévoit justement l'attribution d'un titre de séjour pour les femmes battues ayant porté plainte contre leur conjoint et obtenu une ordonnance de protection. Il s'agit très précisément de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin."
N'hésitez donc vraiment pas à actionner ce levier et à vous protéger de votre compagnon.
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sos courriers a écrit:
Bonjour,
Vous avez raison concernant l'octroi d'un titre de séjour, en cas de violence, harcèlement psychologique.
Mais il faut le prouver, et encore plus dans un cas comme celui là, administrer des médicaments à l'insu de la personne.
Parce que un bon avocat, dira, que la personne se plaint, après 2 ans de vie commune, et un pacs récent. Rien ne dit, que ce n'est pas la personne qui prends les médocs à l'insu du conjoint, pour pouvoir l'accuser ensuite.
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Redattig a écrit:
Salut , j'ai vue que vous êtes Bien informé sur Les sujets de La taxe d'habitation pour visa d'installation en france , moi je ss marie en france avec Ma femme francoalgerienne , elle loue un appartement depuis janvier 2017 , elle à son avis sur Les impôts mais la taxe c'est apres un an , comment je dois faire Je ve retourner en Algérie pour revenir avec un visa D car à la préfecture m'ont di il faut attendre un an ou Bien retourné en Algérie et revenir avec un visa D et vous aurez votre titre de séjour ! Des idées svp !
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sos courriers a écrit:
Bonjour,
Vous êtes venue avec quel type de visa ?
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Redattig a écrit:
Je suis en france depuis 6. Ans je suis rentré en visa d étudiant j'avais un titre de séjour en 2012 La préfecture ne voulais pas me renouveler, je me suis marié en janvier 2017 , La prefecture me demande un an de preuve de vie commune pour me régulariser ou Bien Je rentre en Algérie, Je ve rentrer si ç pas compliker pour avoir le visa pour ne pas perdre du temps ici , J habite avec Ma femme elle loue un petite appart , elle a l avis sur le revenu mais pas encore La taxe ( il faut attendre un an pour l'avoir) donc Ma question si je rentre en Algérie j'aurais mon visa d ? Et Les délai des rdv pour visa d sont ils long à alger ? Merci
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sos courriers a écrit:
Est ce vous avez eu une OQTF ?
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Redattig a écrit:
Non j'ai jamais eu OQTF , j ai déposé un dossier en 2014 pour régularisation selon circulaire vals et depuis il me renouvelle l'attestation de dépôt même le apres mon mariage qd je suis parti signalé le changement de situation , et puis y'a 15 jours m'ont di on a perdu votre dossier vous devez attendre un an ou Bien rentrer en Algérie et demandé un visa au consulat !
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Redattig a écrit:
Circulaire vals , fiche de pay et contratde travaille MaiS ils m'ont di qu on a perdu le dossier
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sos courriers a écrit:
la régularisation par le travail vous ne l'auriez pas eu, puisque au moment de la demande vous n'aviez pas 5 ans de présence en France.
Quand vous avez demander le titre de conjoint, vous avez eu le dossier ou pas ?
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sos courriers a écrit:
retourner à la préfecture, et dites leurs que vous dépendez de l'accord franco algérien, et notamment l'article 6 qui précise :
Article 6
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
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