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recours de refus de visa d'entrée en France
n
1 juin 2012 23:14
Refus ou absence de réponse de la part du consulat pour délivrer un visa. ( long sejour ,court sejour , regroupement familial ; conjoint francais ....)

Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
B.P. 83609
44036 Nantes cedex 01
A [Ville], le xxx

Objet : Recours suite à un refus de délivrance de visa

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'autorisation de regroupement familial qui m'a été accordée le xxxxx par xxxxx, j'ai déposé une demande de visa long séjour pour [mon mari / mon épouse] en bonne et due forme en date du xxxxx auprès du consulat de France à xxxxx.

En date du xxxxx, le consulat nous refuse les visas
[ou] Après deux mois sans réponse du consulat, je dois conclure à un "refus implicite" de celui-ci.

Or, pour différents motifs, je suis en droit d'obtenir ces visas :

Rappel des faits

[exposer les erreurs d'appréciation du consulat, si elles sont connues, et les raisons pour lesquelles le visa doit être délivré]

Cette décision qui empêche des époux, en l'occurrence nous, à vivre réunis, porte atteinte implicitement à notre droit au mariage tel que défini par l'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le mariage consiste pour des époux à vivre réunis.

La notion de mariage protégée par la CEDH dépasse la simple vision administrative française d'un document administratif et de rapports financiers, épistolaire ou téléphoniques. La notion protégée par la CEDH doit permettre à un couple qui le désire à vivre réuni, et fonder une famille.

Une séparation trop longue, tout comme des rapports superficiels (ceux en apparence défendus par l'administration française) ne permettent pas d'assoir les bases familiales solides auxquelles nous aspirons. Bien au contraire, en maintenant des rapports distendus, elles ne font que fragiliser le mariage.

Notre mariage nous nous impose « fidélité, secours et assistance ». Il est naïf de croire que vivre séparés nous permet durablement de remplir pleinement nos devoirs de secours et d'assistance, qui seraient facilités par une vie commune. De même pour le devoir d'entraide conjugale.

Nous nous devons de partager le toit et le lit. (Il nous est permis d'avoir des domiciles distincts, mais dans cette hypothèse, c'est à nous les époux que revient le choix d'avoir des domiciles distincts, et ce ne peut pas être à l'administration, ici le consulat, de nous l'imposer en privant l'un des époux de rejoindre le domicile conjugal.)

Le consulat ne peut pas non plus se servir d'une séparation qu'il maintient depuis notre mariage pour remettre en cause ce mariage. Si c'était le cas, l'administration française remettrait en cause notre droit au mariage.

Également, le fait de nous empêcher de vivre ensemble porte atteinte à notre droit à une vie familiale normale, telle que définie à l'article 8 de la Convention précitée.

Dans l'espoir de régulariser cette situation, je vous serais gré de bien vouloir demander à votre ministère de tutelle de revenir sur la décision de refus qui nous a été opposée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Nom et signature



PJ : - Copie du récépissé de dépôt de la demande de visa [obligatoire]
- copie du passeport de [la personne qui demande le visa] [obligatoire]
[ - copie de relevés téléphoniques, de transferts d'argent montrant la continuité des liens entre les époux]




Modifié 4 fois. Dernière modification le 01/06/12 23:26 par nimes46.
n
1 juin 2012 23:21
Vous avez demandé des visas pour vos enfants après l'obtention de l'autorisation du regroupement familial. Mais le Consulat a refusé de délivrer ces visas. Si vous souhaitez contester la décision de refus du Consulat, vous devez obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRV)puis attendre soit une lettre expliquant le refus (ou autorisant la délivrance des visas), soit, après deux mois sans réponse de la part de la commission, saisir le Conseil d'État sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir, suivi éventuellement d'un référé suspension.


Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
B.P. 83609
44036 Nantes cedex 01
A [Ville], le xxx

Objet : Recours suite à un refus de délivrance de visa

Lettre recommandée avec accusé de réception





Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'autorisation de regroupement familial qui nous a été accordée le xxxxx par xxxxx, j'ai déposé une demande de visa long séjour pour mes enfants [nom des enfants] en bonne et due forme en date du xxxxx auprès du consulat de France à xxxxx.

En date du xxxxx, le consulat nous refuse les visas
[OU]Après deux mois sans réponse du consulat, nous devons conclure à un "refus implicite" de sa part.

Or, pour différents motifs, je suis en droit d'obtenir ces visas :

Erreurs dans le refus des visas :
[exposer les erreurs d'appréciation du consulat, si elles sont connues, et les raisons pour lesquelles le visa doit être délivré]

[Par ailleurs,] cette décision porte atteinte à mon droit à une vie familiale normale, telle que définie à l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi qu'aux droits définis par la Convention de New-York relative aux droits de l'Enfant, et notamment son article 3.1 et l'intérêt supérieur de l'enfant.

[Paragraphe à ne mentionner que si le consulat a clairement évoqué des doutes sur des documents, qui pourraient être des faux :]
Le consulat prétend refuser les visas pour un motif d'ordre public, en sous-entendant que les documents versés au dossier pourraient être frauduleux. D'abord nous ne pouvons pas accepter de telles accusations, diffamantes, et nous vous rappelons que l'article 6.1 de la CEDH nous protège de ce genre d'affirmation tant que nous n'avons pas été jugés et reconnus coupables de tels actes. Les documents présentés étant des vrais, ce jugement de culpabilité n'arrivera jamais.

Mais le consulat ainsi que toute administration doit également s'attacher à regarder l'utilité d'une mesure prétendue d'ordre public. En premier lieu la mesure de refus de visa vise-t-elle bien les personnes auteurs des faits ? Or, dans ce dossier, si le consulat prétend que nous pourrions avoir versé des documents potentiellement frauduleux, en refusant les visas à mes enfants mineurs qui ne sont jamais intervenus dans la rédaction de leurs pièces car ils sont mineurs et cette tâche nous est revenue à nous parents, alors le consulat se trompe de personne contre laquelle il prétend prendre une mesure d'ordre public.

La mesure d'interdiction de visa à des enfants qui ne sont pas intervenus dans la rédaction et la présentation de leurs actes de naissance est une mesure qui confond les auteurs potentiels et les bénéficiaires. Cette mesure, étant erronée, ne peut pas relever de l'ordre public. Dès lors tout refus de visa à des personnes mineures contre lesquelles aucun soupçon de fraude ne put être porté est illégal et contraire à la loi.

Dans l'espoir de régulariser cette situation, je vous serais gré de bien vouloir demander à votre ministère de tutelle de revenir sur la décision de refus qui nous a été opposée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Nom et signature



PJ : - Copie des récépissés de dépôt de demandes de visa [obligatoire]
- copie du passeport de [la personne qui demande le visa] [obligatoire]
[ - et toute autre pièce utile du dossier]




Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/06/12 23:23 par nimes46.
n
1 juin 2012 23:35
Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
Votre demande de visa suite à l'acceptation du regroupement familial a été refusée par le Consulat. Vous avez saisi la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV), et celle-ci, sans réponse auprès deux mois, vous oppose implicitement (c'est-à-dire sans document écrit) un nouveau refus. Vous décidez de saisir le Conseil d'État, qui est la juridiction compétente dans le cas présent, pour « excès de pouvoir ». Cette demande est obligatoire si vous souhaitez continuer par un référé-suspension.

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
REQUÊTE EN ANNULATION
DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

M. et Mme [Nom]
[adresse en France]
[tél, fax, courriel]

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant
le CONSEIL D'ETAT
Place du Palais Royal
75001 PARIS
À [lieu], le [date]
Courrier recommandé avec accusé de réception

POUR : Famille [nom]:

M. xxx, de nationalité xxx, né le xxx à xxx,
Mme xxx, de nationalité xxx, née [nom de jeune fille] le xxx à xxx,
demeurant au [adresse],

et les enfants de xxx, restés au [pays] en attente de visa :

[nom], né le [date] à [lieu],
[nom], né le [date] à [lieu],
Présentée par les requérants personnes physiques

CONTRE : la décision implicite de confirmation de refus de visa « long séjour » d'entrée en France pour [nom des enfants].

Objet de la requête : Recours pour excès de pouvoir

Nous demandons l'annulation de la décision implicite de refus de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui s'est substituée à la décision de refus du consulat de France à [ville] pour [nom des enfants] (demandes n°xxx).

Rappel des faits
[Ne pas hésiter à rajouter des détails aux dates ci-dessous]

1. Nous nous sommes mariés le [date] à [lieu].

2. Le [date], nous déposons une demande de regroupement familial, qui est acceptée le [date].

3. Le [date], nous déposons une demande de visa long séjour auprès du consulat de France à [date].

4. En date du [date], le consulat de France à xxx nous refuse les visas au prétexte, selon lui, écrit que [détailler, en employant le conditionnel ou en émettant des réserves].

[OU :]

4. Sans réponse après [4 mois][8 mois], nous devons conclure à un refus implicite du consulat de France à xxx.Pourtant les refus de visa après une acceptation de regroupement familial devraient être motivées selon le Ceseda.

5. En date du [date], nous saisissons la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (« CRV »).

6. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France émet le [date] une décision de refus qui se subtitue au refus du consulat au motif, selon elle, que [décrire au conditionnel].

[OU]

6. Un refus implicite nait le [date à calculer] après deux mois sans réponse, de la part de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce refus se substitue à la décision de refus du consulat.

Discussion
Notre requête est recevable
Suite au refus de délivrance des visas, nous avons saisi la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (« CRV ») qui est un recours administratif préalable.

Notre litige relève de la compétence du Conseil d'État : nous attaquons le refus en date du [date] [ou] le refus implicite né au bout de deux mois sans réponse de cette commission, qui s'est substitué au refus du consulat.

[Barrer, compléter, ou rajouter des éléments ci-dessous, au cas par cas]

[Le paragraphe ci-dessous "décision implicite du refus illégale en la forme" n'est à mentionner uniquement dans le cas d'un refus implicite, c'est-à-dire sans réponse de la CRV]

La décision implicite du refus est illégale en la forme
La CRV avait pour obligation de nous donner une réponse motivée sous deux mois, dans le cadre des relations entre les administrations et les administrés, au sujet de refus de visas dans le cadre d'un regroupement familial. Elle ne l'a pas fait. C'est une incompétence temporelle.

La décision implicite du refus est illégale au fond
Erreur de droit, doublée d'une violation de la loi

En empêchant notre famille de vivre réunie, le refus de la Commission de recours contre les refus de visa viole l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dont son article 3.1.

Par sa décision de refus, la CRV empêche notre famille de se reconstituer et porte une atteinte disproportionnée à notre droit à la vie familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants.

[Tout le chapître "Seconde erreur de droit, et erreur de qualification juridique des faits" ci-dessous n'est à mentionner que dans le cas où la CRV a évoqué un « motif de trouble à l'ordre public » ou de faux documents et que ce soit la raison du refus des visas pour les enfants :]

Seconde erreur de droit, et erreur de qualification juridique des faits

La CRV prétend que les documents fournis (actes de naissance des enfants) seraient des faux, ou puissent être de faux documents, et utilise ce prétexte pour refuser les visas aux enfants.

Or, la CRV émet à cette occasion plusieurs erreurs : d'une part elle se trompe de personne, en confondant les auteurs de ce prétendu trouble potentiel à l'ordre public et les enfants demandeurs de visa, et d'autre part elle n'assortit sa suspicion d'aucune action utile contre ce prétendu trouble, et rend ainsi cette hypothèse caduque.

Le moyen de prévenir tout trouble à l'ordre public est un moyen incontestable. En revanche, nous recommandons la plus grande attention concernant la volonté réelle de la part de la CRV de prévenir et d'éviter tout trouble.

Une caractérisation du trouble à l'ordre public inexistante
Avant de lutter contre tout trouble à l'ordre public, celui-ci doit être identifié précisément. Un trouble à l'ordre public relève de délits mentionnés dans le livre IV du code pénal, portant sur « Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ». La caractérisation des délits doit répondre à un énoncé clair et précis, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent.

Dans notre cas, la CRV fait un amalgame entre les personnes susceptibles d'avoir produit des documents, sans les identifier précisément, et certains bénéficiaires, notamment les enfants. Le danger d'un trouble à l'ordre public qui pourrait également survenir n'est non plus pas identifié avec précision.

Une erreur quant aux personnes visées par le refus de visas
La première vérification que nous souhaiterions de la Haute Juridiction serait de considérer quels sont les soi-disant auteurs de troubles potentiels, et de regarder si la mesure demandée par le consulat ou la CRV a réellement visé l'auteur d'un trouble et non une tierce personne.

Il nous semble ici évident que le motif de l'ordre public a été détourné pour priver des enfants de rejoindre leur famille en France. Il est incontestable que ces enfants mineurs ne sont jamais intervenus dans la rédaction ou la présentation aux autorités françaises de leurs actes de naissance et autres documents : au [pays], ce sont des adultes qui ont été délégués pour l'obtention des actes des enfants, et en France, c'est [le père / la mère] des enfants qui a présenté les documents devant l'ANAEM, pas les enfants. Or la privation de visa est une mesure qui est personnellement adressée aux enfants.

Pour que l'argument de la prévention d'une atteinte à l'ordre public soit recevable, l'identification précise des auteurs d'infraction est nécessaire. Or, le consulat, puis la CRV, en confirmant le refus des visas à des enfants pour un motif d'ordre public se sont trompés de personne...

Une mesure inutile quant à la protection de l'ordre public
Une mesure qui prétend maintenir l'ordre public doit être analysée quant à son efficacité.

Nous avons déjà vu qu'en visant de mauvaises personnes, cette mesure était déjà une erreur. Mais dans le cas où l'administration penserait avoir découvert des fraudeurs, et qu'elle n'assortirait ses découvertes d'aucune poursuite, alors elle montrerait qu'elle n'attache aucune importance à cette de prétendue fraude, et par là l'argument de trouble à l'ordre public tomberait de lui-même.

Pire, si l'administration penserait laisser de prétendus coupables de fraude libérés de toute poursuite, alors elle ne ferait qu'encourager de nouveaux fraudeurs, augmentant les risques de fraude.

Cette mesure qui s'attaquerait aux seuls enfants laissant libres des adultes aurait pour conséquence de démultiplier le risque de trouble à l'ordre public. Ainsi, une mesure visant à préserver l'ordre public doit être assortie de la rigueur nécessaire. Dans ce sens, le Conseil Constitutionnel continue de préciser :

« [...] Les mesures non punitives doivent en outre être justifiées par une menace réelle pour l’ordre public, cette menace devant reposer sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l’ordre public dans chaque espèce (n° 93-323 DC du 5 août 1993 ; n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
Enfin, ces mesures doivent respecter le critère de la « rigueur nécessaire » : la liberté personnelle ou individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Ce critère est devenu le fil rouge de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, cdt 32 ; n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cdt 74 ; n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, cdt 16 et 21). » Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008
Sans poursuite depuis [date de la demande de visa], l'argument de trouble à l'ordre public est non fondé.
Dans notre cas, l'administration aurait remarqué des incohérences dans nos documents sans autre mesure qu'une privation de visas. Il est ici flagrant que l'administration ne fait preuve d'aucune rigueur dans ses propres interprétations de la notion de trouble à l'ordre public : nous ne voyons pas "les circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l'ordre public". La "rigueur nécessaire" est également absente. Par là tout moyen qui serait fondé sur un motif de trouble à l'ordre public doit être écarté.

[Tout le chapitre "Seconde erreur de droit" ci-dessous n'est à mentionner que dans le cas d'un refus implicite, c'est-à-dire que la CRV n'a pas donné les raisons de son refus]

Seconde erreur de droit

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France émet une décision, que ce soit une acceptation ou un refus, qui se substitue à la décision du consulat.

C'est cette substitution que nous attaquons. Or, celle-ci n'est pas pas motivée. Il nous est donc impossible de nous défendre contre des raisons que nous ne connaissons pas. Cette absence de motivation, qui nous prive d'une defense efficace, est contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et à sa jurisprudence.

Cette absence de motivation ne fait que montrer qu'il n'y a pas de raison valable de nous refuser les visas, car s'il existait un motif valable, celui-ci nous aurait déjà été opposé.

Ayant obtenu l'acceptation de notre regroupement familial en [date], nous devons obtenir les visas long séjour demandés.

Par ces motifs
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, ou relever même d'office,

PLAISE à Monsieur le Juge du Conseil d'État :

D'ANNULER la décision de confirmation de refus de délivrance des visas à l'attention de [noms] par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa ;

D'ENJOINDRE aux Ministères de l'Immigration et des Affaires étrangères via le consulat de France à [pays] de délivrer les visas à [nom].

[nom]DE PRESCRIRE ces mesures sous une astreinte de xxx euros par jour de retard.

[facultatif]QU'EN CAS DE DÉLIBÉRÉ, que le Commissaire du gouvernement n'y assiste pas.

AVEC TOUTES CONSÉQUENCES DE DROIT

[Noms et signatures des époux]
r
28 octobre 2012 21:22
bonsoir, pouvez vous m'aider j'ai fait la demande pour ma mere d'1 visa court sejour mais elle a obtenu un refus je voudrai faire appel mais je ne c comment faire
P
7 novembre 2012 12:40
Bonjour, je suis jeune salariée dans mon pays, j'ai demandé pour ma première fois un visa d'entrée en France, cours séjours pour mes congés annuels et il m'a été refusé pour les raison suivante
- les raisons qui justifient l'objet et les conditions de séjour ne sont pas fiables
- le retour dans mon pays d'origine avant l'expiration du visa n'est pas motivé
Je pense pourtant avoir présenté tous les documents professionnels demandées, justifiant mon travail dans cette entreprise depuis quelques années, ainsi que les dates de ma mise en congé et de ma reprise de service.

j'aimerais par conséquent faire recours et ne sais pas trop comment m'y prendre.
Pouvez-vous m'aider SVP ?
L
7 novembre 2012 15:11
Bonjour,

Il faut bien comprendre une chose, le fait d'être salarié n'est pas une raison de délivrance du visa.

Normalement, une homme, une femme, célibataire, sans enfants, travaillant dans le privé ou le public a un poste qui n'est pas de catégorie A (globalement cadre supérieur ou intermédiaire +) qui n'a pas au moins 3 000 € sur son compte bancaire,n'est pas propriétaire de son logement, a 95% de chances de se voir refuser le Visa.

Maintenant la partie Française qui reçoit compte aussi dans la décision (capacité financière, logement, travail, statut).

A mon avis vous présentez le profil que l'administration estime a risque (risque de ne pas rentrer dans son pays malgré son contrat de travail).

Cordialement.
b
21 novembre 2012 15:48
bonjour je suis une citoyenne algerienne jais recu un refus de visa jais fait une demande avec une cartaficat de hèbergement je suis salarièè les motife
_le retour dans le pays dorigine avant lescpiration du visa nest pas motivè ,mon dossiè ete bein compliè jais fait un recoure a nantes jais recu la causè de rècp....mes apres ya rein!!je voudrais comprandre les raison de refus de visa ces le 10eme demande ces dange sa jais tout ma familles en france mes soeur residants et citoyens francais de puis 40ans anssi ma mere je recoi tjr ce refus ces me fait trop mal

lespoir de lire une rèponse jais trop mal
t
25 novembre 2012 22:52
Bonjour , je suis francais , et je voudrais savoir pourquoi , je n 'est pas de reponse de la part de Nantes suite a un refus de visa
deposé le 29 octobre 2012 devant la commission de recours ., Voila , les fait , si desirerai voir ma famille proche qui se trouve en Algérie , dons ma cousine proche a déposée une demande de visa tourisrique en bon et du forme , au bout d un mois , la reponse étant négative du consulat d ORAN ? qu elle n avait pas les moyens finaciere nécésaire de venir en France ?? je pouvais moi, l hébergant de subvenir a ses besoins finaciere puique que je suis de la famille , un autre point consernant le refus de visa , ils ont pas cacheter et signé mon hebergement de la déposition ( ils ont peut etre pas regardés les documentations), je considere que c 'est un vice de forme de la part du consulat .
jai donc fait une procédure au minstere des affaires etrangére a Nantes service des recours (crrv) j' attend leur reponsent

Ma question et la suivante , 'que faut il faire pour que le dossier sois accepté du moin le visa ?
L
26 novembre 2012 19:13
Bonjour,

Malheureusement c'est mort. Quasiment impossible d'avoir ce visa.

En effet, le fait que vous proposiez d’héberger et de subvenir aux frais n'est pas le principal. Si jamais vous vous fâchez ou vous ne voulez plus l'héberger ? Qui la prendra en charge si elle n'a pas les moyens ? le Fait de dire que cela n'arrivera pas n'est pas une explication suffisante.

La personne qui demande le visa doit disposer sur son compte de quoi subvenir seule a ces besoins durant son séjour (pour 1 semaine en France, faut compter environ 2000 € sur le compte). C'est incontournable.

De plus, sachez et comprenez bien ceci :

Une personne célibataire, travaillant dans le privé comme salarié, non marié, n'étant pas propriétaire de sa maison, n'ayant pas une poste lui permettant d'avoir de gros revenus est considérée comme une personne susceptible de ne pas revenir dans son pays et donc 98% des visas sont refusés dans ces cas la. C'est la règle implicite des consulats.

Cordialement.
m
15 décembre 2012 09:05
voila mon problème a moi je viens de solliciter un visa de court séjour pour une visite familiale en France un certificat hébergement fait ma sœur cadre a la banque propriétaire de sa maison est mes parent possède une maison toutes ma famille père mère sœur est frère de nationalité francise je suis salarie a Algérie poste depuis 10 ans marie père de 2 fille j'ai aucun passé juridique est je me fait refusé pour un motif qui correspond pas du tous ou information qui j'ai fourni que mes condition de séjours sont pas fiable est que j'ai aucune volonté de quitté les états membre mon dossier a été refusé 2 jours après le dépôt est mon passeport caché visa demander 5 après une question se pose pour quoi un tel rejet d'une tel rapidité sans lui donné aucune chance d’être étudier
p
17 décembre 2012 11:02
Bonjour à tous,
J'ai déjà évoqué mon cas mais j'espère avoir des réponses j'ai fait une demande de visa court sejour dans mon passport a été agrafé une étiquette d’avertissement concernant les modalités d'entrée sur le territoire français qui d'après mes recherches est souvent agrafé pour ceux à qui on a accordé le visa mais moi rien,aucun visa apposé et impossible d'avoir plus de précisions lorsque vous apellez ils ne veulent rien entendre et dites juste il faut faire un recours à Nantes
V
28 décembre 2012 15:08
Bonjour,

Je suis VOUIDIBIO Disthel Jasmin Moise de nationalité Congolaise et j'ai fait une demande de visa d'entrée en France en date du 20/12/2012 au consulat de France à Pointe-Noire. La référence de la demande de visa est 44.672. En réponse, c'est un refus. En tenant compte du document de notification de refus d'un visa, la présente décision était motivée par le numéro 3 et 4 de ce dit document.

Je conteste ce refus en ce sens que j'ai présenté un reçu de vente dévise de 3.000€ qui correspondent en F CFA 1.968.000 qui devait me permettre de subsister pendant 21 jours en France. Franchement je n'avais pas prévu une copie de ce document lors de la demande du visa.

Par la suite ma volonté de quitter le territoire français est motivée par mon attestation de travail et de congé, je suis agent de Kevro et bénéficie des congés du 15/12/2012 au 23/01/2013.
S'il faudrait plus de détails pour être persuadé je vous signale que j'ai un grand Lavage d'automobile moderne et la finition de ces travaux m'a conduit a contracté un crédit dans une micro finance CAPPED Dolisie, où j'ai remis en garantie le permis d'occuper de ma parcelle. Ainsi c'est un engagement pris pour lequel je suis tenu de respecter.
Ainsi je ne vois pas pourquoi me refuser le visa.
J'aimerai que vous me passiez s'il vous plaît votre adresse électronique afin que je vous scanne tout mon dossier de demande de visa afin que vous le regardiez..
Voici mon adresse électronique : [email protected]
Dans l'attente de vous lire,

Veuillez croire Monsieur le modérateur ou l'administrateur l'expression de montier dévouement.
p
12 janvier 2013 09:41
bonjour, je suis une maman francaise d'origine vietnamienne, et mon mari francais, en 2007 on a déposé une demande de regroupement familial au consulat du vietnam à Hochiminhville, un dossier complet et malgré cela, on nous a répondu négativement. Cela est délibéré et un abus de pouvoir, d'une personne qui a montré par la suite à des demandes de court séjour pour venir en france, devenu majeur depuis, refus sans motif. Faut savoir, qu' après le refus en 2007, nous avons eu des conseils de la personne qui s'occupe en dordogne des regroupements familiales, nous demandant de lui fournir une attestation de refus de notre demande, réponse donnée par la personne au consulat, dossier inexistant!!!et après les différents refus de visas court séjour, mon mari a été au vietnam en septembre, et a compris, recu comme des chiens, mon fils, moi même, et la vice consul a entendu mon mari qui n 'était pas content de cette attitude inacceptable...On a redemandé un dossier court séjour pour fin d 'année au 31 janvier 2013. Refus et en plus des mails de la vice consul, comme quoi le dossier de l'époque existait mais mes interventions n'ont pas plu a l'agent de l'état civil qui se prend pour la duchesse d'orléans!!!cela suffit, et vous demande qu'elle est mon recours pour faire venir mon fils pour respecter la loi..et les droits de l'homme.
s
19 janvier 2013 23:48
Bonjour, je voudrais si possible que quelqu'un me montre comment rédiger une lettre de recours pour mon frère il à demande le visa au consulat de France de Tunis il lui on dit qu'il était interdit du territoire français alors que je m' était renseigné toute sa famille vie en France mon frère à été victime de double peine il à été reconduit à la frontière en 1996 après avoir fait sa peine de prison .on ma dit il est pa interdit du territoire français qu'il pouvait revenir en demandant le visa mais on lui à refusé en. Disan qu'il était interdit ça fai 16 ans qu'il est loin de nous quelqu'un pourrait m'aider svp merci
y
3 février 2013 17:46
Bonjour, je suis un jeune homme salariée dans mon pays, j'ai demandé pour ma quatre fois un visa d'entrée en France, cours séjours pour mes congés annuels et il m'a été refusé pour les raison suivante
- les raisons qui justifient l'objet et les conditions de séjour ne sont pas fiables
- le retour dans mon pays d'origine avant l'expiration du visa n'est pas motivé
Je pense pourtant avoir présenté tous les documents professionnels demandées, justifiant mon travail dans cette entreprise depuis quelques années, ainsi que les dates de ma mise en congé et de ma reprise de service.

Veuillez croire Monsieur le modérateur ou l'administrateur l'expression de montier dévouement.
m
13 mars 2013 18:14
bonjour je suis un cadre dans une entreprise algerienne j ai recu un refus de visa meme avec un dossier complet t pour la deusieme foi pour les fameux raisons , le retour dans le pays dorigine avant l excpiration du visa nest pas motivè ,et les informations communiquées pour justifier l objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables s il vous plait veuillez m orienter ou me donné un model pour faire un recours auprès la commission de NANTE merci d avance
anouarcharif's
9 avril 2013 18:51
bonjour j ai demander un visas famille de francais pour ma fille qui se trouve en cote d ivoire depuis le le juin 2011et sans reponse a se jour que dois je faire sachant que ma fille nai pas mentionner sur mon decret de naturisation elle va avoir 18 ans le 16 decembre 2013 merci de me repondre
z
3 juin 2013 01:02
un refus de visa conjoint français pour n import quoi il dit les aides financier de puis l union pourtand tous les charge de ma femme de puis c vacance en algerie c moi qui payé vetement tourisme des cadeau de lord tous mais jais pas des preuve que jais envoyer des souc sur sans compte

qui peut me aides avec des consiel merci davance
E
23 juillet 2013 19:06
Citation
nimes46 a écrit:
Refus ou absence de réponse de la part du consulat pour délivrer un visa. ( long sejour ,court sejour , regroupement familial ; conjoint francais ....)

Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
B.P. 83609
44036 Nantes cedex 01
A [Ville], le xxx

Objet : Recours suite à un refus de délivrance de visa

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'autorisation de regroupement familial qui m'a été accordée le xxxxx par xxxxx, j'ai déposé une demande de visa long séjour pour [mon mari / mon épouse] en bonne et due forme en date du xxxxx auprès du consulat de France à xxxxx.

En date du xxxxx, le consulat nous refuse les visas
[ou] Après deux mois sans réponse du consulat, je dois conclure à un "refus implicite" de celui-ci.

Or, pour différents motifs, je suis en droit d'obtenir ces visas :

Rappel des faits

[exposer les erreurs d'appréciation du consulat, si elles sont connues, et les raisons pour lesquelles le visa doit être délivré]

Cette décision qui empêche des époux, en l'occurrence nous, à vivre réunis, porte atteinte implicitement à notre droit au mariage tel que défini par l'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le mariage consiste pour des époux à vivre réunis.

La notion de mariage protégée par la CEDH dépasse la simple vision administrative française d'un document administratif et de rapports financiers, épistolaire ou téléphoniques. La notion protégée par la CEDH doit permettre à un couple qui le désire à vivre réuni, et fonder une famille.

Une séparation trop longue, tout comme des rapports superficiels (ceux en apparence défendus par l'administration française) ne permettent pas d'assoir les bases familiales solides auxquelles nous aspirons. Bien au contraire, en maintenant des rapports distendus, elles ne font que fragiliser le mariage.

Notre mariage nous nous impose « fidélité, secours et assistance ». Il est naïf de croire que vivre séparés nous permet durablement de remplir pleinement nos devoirs de secours et d'assistance, qui seraient facilités par une vie commune. De même pour le devoir d'entraide conjugale.

Nous nous devons de partager le toit et le lit. (Il nous est permis d'avoir des domiciles distincts, mais dans cette hypothèse, c'est à nous les époux que revient le choix d'avoir des domiciles distincts, et ce ne peut pas être à l'administration, ici le consulat, de nous l'imposer en privant l'un des époux de rejoindre le domicile conjugal.)

Le consulat ne peut pas non plus se servir d'une séparation qu'il maintient depuis notre mariage pour remettre en cause ce mariage. Si c'était le cas, l'administration française remettrait en cause notre droit au mariage.

Également, le fait de nous empêcher de vivre ensemble porte atteinte à notre droit à une vie familiale normale, telle que définie à l'article 8 de la Convention précitée.

Dans l'espoir de régulariser cette situation, je vous serais gré de bien vouloir demander à votre ministère de tutelle de revenir sur la décision de refus qui nous a été opposée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Nom et signature



PJ : - Copie du récépissé de dépôt de la demande de visa [obligatoire]
- copie du passeport de [la personne qui demande le visa] [obligatoire]
[ - copie de relevés téléphoniques, de transferts d'argent montrant la continuité des liens entre les époux]
n
3 août 2013 03:35
bonsoir,
mon frere c vu refusé son visa d'entrée en france, (premiere demande, mais dossier complet, fiche de paie, resa d'hotel, attestation de travail,...etc) le motif du refus, a été, comme celui de beaucoup d'autres," le retour dans le pays dorigine avant l excpiration du visa n'est pas motivè ,et les informations communiquées pour justifier l objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables", de plus il aurai fait l'objet d'un signalement de la part de l’Espagne, hors , il a jamais fait de demande de visa, ni mis les pieds en Espagne;...on va faire un recours, mais j'aimerai savoir si y a des gens dans le même cas que lui, et si il y a des chance pour qu'il puisse avoir une réponse favorable suite au recours, Merci de me répondre.
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