Citation
nostradamusalgerois a écrit:
La nullité du mariage étranger en France
Si les conditions de fond du mariage n’ont pas l’air d’avoir été respectées, l’autorité française compétente, se situant à l’étranger, prévient le procureur de la République. Ce dernier peut alors s’opposer à la célébration du mariage.
Généralement, le mariage sera frappé de nullité ou non transcrit en France. Tout ça pour rien…
chargement...
+ 
