Aujourd’hui, le ministre français de l'Immigration, Eric Besson a présenté la réforme de la procédure de naturalisation : une ébauche initiée au préalable par Brice Hortefeux. Prévu pour le 1er janvier 2010, le dispositif relatif à la procédure de naturalisation sera précédé d'une période d'expérimentation dans 20 préfectures. Selon la réforme annoncée par Eric Besson, les demandes de naturalisation ne se feront que selon une seule instruction et un contrôle au niveau central (relevant du ministère de l'Immigration) et ce, dans le but d’éviter une double instruction. De ce fait, le gouvernement Sarkozy s’est dit favorable à un « transfert des décisions vers les préfectures », puisqu’auparavant, elles étaient prises en charge par la sous-direction de l'accès à la nationalité française (sous-direction des naturalisations) installée à Rezé (non loin de Nantes).
Or, aujourd’hui, la sous-direction a en charge les naturalisations par mariage, et, seules les naturalisations par décret étant transférées aux services préfectoraux.
En dehors de ce « transfert de compétence », Eric Besson a souligné l’objectif de cette nouvelle réforme de naturalisation axé sur la « diminution de délais » car selon lui « … qui va changer, c'est qu'il y aura dorénavant séparation de l'instruction, faite par les préfets, et de la mission de contrôle, de pilotage et d'harmonisation qui va relever de l'administration centrale de mon ministère ». Rappelons qu’aujourd’hui, selon le ministère, le délai moyen d'obtention de la nationalité dépasse 20 mois.
Cependant, la sous-direction de l'accès de Rezé aura toujours en charge, la vérification des décisions prises en préfecture, en s’assurant qu’elles sont conformes aux conditions requises : procédure qui ne nécessitera pas la réinstruction de l’intégralité de la demande de naturalisation. Pour certains, la nouvelle réforme de naturalisation qui sera sur décision des préfectures de décider va créer une inégalité de traitement, en fonction du département où réside le demandeur. Par exemple, des départements à forte population immigrée dont le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne ou la Seine-Saint-Denis plus de 50% de demandes de naturalisation sont rejetées en Préfecture. Dans l'Ariège ou les Landes on a moins de 25% d'avis défavorables.
J'ai trouvé un autre article chers ami qui concerne encore la nouvelle réforme: Comment cela se passera-t-il après la réforme de la naturalisation Pour le Conseil de modernisation des politiques publiques, il convient de supprimer «la double instruction» (préfecture puis SDN) en confiant l’entière responsabilité des décisions aux préfectures, la SDN n’ayant désormais plus qu’un rôle formel en promulguant les décrets et en prenant en compte les recours et les contentieux.
En cas d’avis favorable en préfecture, la procédure de naturalisation sera directement enregistrée. En cas de refus du dossier, ce sera désormais au demandeur d’engager les démarches de contestation, s’il le souhaite. Selon les explications communiquées aujourd'hui par le cabinet d’Eric Besson, son cas sera alors réexaminé par la SDN qui tranchera.
Cependant le transfert de compétence induit un traitement différent d’une préfecture à l’autre, en fonction de ses moyens, de la quantité de demandes, et des orientations du préfet en matière de régularisation. Pour les opposants à la réforme, ce risque de traitement différencié des demandes rompt avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, selon lequel tout individu doit être traité de la même façon. Le pouvoir décisionnel du seul préfet fait également craindre la multiplication des décisions clientélistes et arbitraires.
Se pose également la question des moyens et de la formation nécessaire des agents des préfectures, plus habitués au contrôle des étrangers qu’au traitement des demandes d’acquisition de nationalité. Certaines préfectures, où le pourcentage d’avis favorables est plus élevé, pourraient se voir assaillies de demandes.
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