Dans le cadre d’un projet de réforme des méthodes de l’administration en 96 mesures, présentées dans un rapport d’ Eric Woerth, le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre 2007, son intention de confier aux préfectures, non seulement la constitution des dossiers de demandes de naturalisation mais aussi la responsabilité d’accorder ou de refuser la nationalité française. Depuis 1945, c’est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales - déconcentrée en 1987 à Rézé, près de Nantes - qui exerçait cette compétence.
Sous la nouvelle appellation de « sous-direction de l’accès à la nationalité française », ce service est passé, en 2007, dans le giron du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement Solidaire. L’insertion de l’« identité nationale » dans l’intitulé d’un ministère n’est pas insignifiante. Quoi qu’en dise le gouvernement, ce ministère est, en effet, en charge de la défense d’une supposée « pureté » de son « identité » que la France serait censée vouloir préserver. Il y a donc là, de toute évidence, contradiction entre la mission de la « sous-direction de l’accès à la nationalité française » et les missions de l’autorité qui la chapeaute. Telle est la première raison de condamner l’orientation du gouvernement en matière de réorganisation de l’administration des naturalisations.
La deuxième tient à sa « déconcentration » de la procédure d’instruction et de décision dans les préfectures. En effet, la politique d’octroi de la nationalité française était depuis longtemps déjà entachée d’arbitraire et donc discriminatoire dans ses résultats. Les statistiques montraient notamment que les chances des demandeurs n’étaient pas les mêmes - et de loin - selon les origines.
Que va devenir cette politique si elle est désormais confiée aux préfectures ? La gestion nationale des demandes va se retrouver éclatée entre 90 départements, placés en la matière sous la seule autorité du nouveau ministère de tutelle « de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement ». Ainsi pourront se perpétuer les décisions discriminatoires de l’administration centrale, mais aussi se multiplier les blocages d’une « politique du chiffre » étendue aux naturalisations, qui plus est susceptible de varier selon les aléas locaux.
L’UCIJ condamne fermement les deux aspects de cette réforme et soutient les fonctionnaires de la sous-direction de l’accès à la nationalité française qui luttent aujourd’hui pour le maintien d’un « lieu unique de décision » en matière de naturalisation et, du même coup, pour la pérennité de leurs emplois . Paris, 14 avril 2008
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