Les mariages et les étudiants étrangers sous contrôle
PARIS (Reuters) - Le troisième comité interministériel de contrôle de l'immigration, réuni par Dominique de Villepin, a arrêté des mesures concernant les mariages célébrés à l'étranger et leur transcription en droit français et les modalités de sélection des étudiants étrangers.
Sur les quelque 170.000 étrangers qui s'installent légalement en France chaque année, 34.000 ont obtenu ce droit en 2004 parce qu'ils avaient épousé un résident français.
Ceci représente une très forte augmentation par rapport à 1995 (13.000) et fait du mariage célébré à l'étranger le premier mode d'immigration en France. Le gouvernement français a donc décidé d'agir par la loi pour soumettre à vérification préalable et non plus postérieure le contrat conclu entre les deux conjoints.
Les autorités ont aussi allongé le délai à l'issue duquel un étranger qui a fait un mariage avec un Français peut demander la nationalité. Ce délai était aujourd'hui de deux ans s'il résidait en France. Il passe à quatre ans. Il était de trois ans si le couple ne résidait pas en France. Il passe à cinq ans. Désormais le parquet de Nantes, qui traite de ces questions, pourra agir en amont et s'opposer à un mariage à l'étranger si l'audition des futurs conjoints par le consul a révélé des éléments de doute.
La mécanique de la transcription de l'acte de mariage qui était automatique au bout de six mois deviendra elle aussi plus rigoureuse. Plus généralement, le gouvernement français veut exercer un contrôle accru sur les actes d'état civil rédigés à l'étranger, dont certains sont parfois frauduleux.
Aujourd'hui, il revient à l'administration française de démontrer qu'un acte est faux. La charge de la preuve va donc être inversée. Un acte d'état civil pourra être rejeté à titre provisoire, l'étranger devant alors saisir la justice pour faire rétablir ses droits.
ATTIRER LES "MEILLEURS" ÉTUDIANTS Ces mesures sont législatives puisque relevant du code civil. Un projet de loi sera présenté au Parlement "de préférence au premier semestre 2006". Elles impliquent un renforcement des consulats à l'étranger, qui sont "en première ligne" dans la lutte contre l'immigration illégale.
La maîtrise des flux étudiants est tout aussi importante pour le gouvernement. Ils sont 50.000 de plus à venir étudier chaque année en France, troisième pays attractif pour les cursus supérieurs, derrière les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.
Le gouvernement français souhaite qu'une sélection soit exercée avant l'entrée en France, avec une extension de l'expérience des centres pour les études en France (CEF), qui sont actuellement présents en Chine, au Maghreb, au Sénégal et au Vietnam et seront installés au printemps 2006 au Mexique, en Corée du sud, au Cameroun, à Madagascar et en Turquie.
Les étudiants qui seront passés par les CEF se verront immédiatement attribuer un titre de séjour à leur arrivée en France, qui souhaite attirer "les meilleurs".
Ainsi, les étudiants qui iront au-delà du mastère pourront obtenir à l'issue de leurs études un visa de six mois pour leur permettre de travailler ou de chercher un emploi en France.
Enfin, l'objectif est de parvenir à une durée maximale de six mois pour le traitement des demandes d'asile, en réduisant à 15 jours le délai d'un mois accordé jusqu'ici aux demandeurs pour déposer un recours devant la commission des recours.
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