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Je suis toujours dans l'attente.J'ai reçu un courrier de rézé évoquant l'article 21-26 du code civil en matiére de nationalité

par décision de l’autorité publique ( art. 21-26 du code civil) : naturalisation par décret à la demande de l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France au cours des cinq années précédant la demande. Le conjoint francophone doit être invité à s’associer à la demande ou à indiquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas le faire.

Citation
sam9 a écrit:
Je suis toujours dans l'attente.J'ai reçu un courrier de rézé évoquant l'article 21-26 du code civil en matiére de nationalité

Et en guise de conclusion, que dit ce courrier ?

Si je résume : Tu as vecu en France. Ton père est français et est décédé. Tu n'as pas de papier français bien que ton père l'était déjà avant ta naissance. Tes frères et soeurs sont dans la même situation.
Aujourd'hui, tu vis au Sénégal, tu souhaites que la France te donne la possibilité d'y revenir.

Reze ne risque pas de te rejeter ton dossier car ton père aurait dû te déclarer français au moment de ta naissance ? A ton avis, quelles dispositions de la loi française permet d'y remedier ?

Citation
Madingwa a écrit:

Citation
sam9 a écrit:
Je suis toujours dans l'attente.J'ai reçu un courrier de rézé évoquant l'article 21-26 du code civil en matiére de nationalité

Et en guise de conclusion, que dit ce courrier ?

Si je résume : Tu as vecu en France. Ton père est français et est décédé. Tu n'as pas de papier français bien que ton père l'était déjà avant ta naissance. Tes frères et soeurs sont dans la même situation.
Aujourd'hui, tu vis au Sénégal, tu souhaites que la France te donne la possibilité d'y revenir.

Reze ne risque pas de te rejeter ton dossier car ton père aurait dû te déclarer français au moment de ta naissance ? A ton avis, quelles dispositions de la loi française permet d'y remedier ?

Je n'ai pas la solution.J'ai eu des echanges de courriers avec le Ministere de l'immigration pour leur exposer ma situation.Mon dossier est actuellement ã Réze.J'ai veçu en France pendant 5ans mes attestations d'impot sont avec moi et les études ques j'ai eu faire

Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Citation
Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

je ne sais pas si ça c'est véritablement ton cas en ce qui concerne les filiations! attendons d'autres réponses!

si t'as été scolarisé plus de 5 ans dans un établissement enseignant en langue française normalement t'aurais pas besoin d'attendre les 5 ans. par contre, il me semble, il faudrait quand même être entrain de vivre en france avec une carte de séjours.

Si l'un des parents est français,l'enfant l'est aussi automatiquement,peu importe le lieu de naissance.Je suppose que ton père t'avais déclaré à la naissance et que tu as les preuves de sa nationalité française et de votre lien de filiation.Si tout ce que précède est conforme à ta situation,tu as toujours été français et je te conseille de demander un certificat de nationalité française auprès des services compétents:


- au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,


- au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,


- au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/07/08 19:17 par RimK54.

Citation
Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

Citation
sam9 a écrit:

Citation
Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

ce que je ne comprends pas tu viens de dire que tu as reçue un courrier évoquant un article ,
est ce dejà la réponse ou non ?
Parceque d'une part tu parles du courrier, et de l'autre tu dis que tu attends la réponse.
On comprends la situation, normalement, tu aurais pû faire valoir tes droits même en étant au sénégal avec le livret de famille.

Citation
moimême a écrit:

Citation
sam9 a écrit:

Citation
Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

ce que je ne comprends pas tu viens de dire que tu as reçue un courrier évoquant un article ,
est ce dejà la réponse ou non ?
Parceque d'une part tu parles du courrier, et de l'autre tu dis que tu attends la réponse.
On comprends la situation, normalement, tu aurais pû faire valoir tes droits même en étant au sénégal avec le livret de famille.

Moimeme, c'est pour cela que je lui ai demandé quelle était la conclusion du courrier qu'il a reçu et dans lequel, apparemment, on parle de l'article 21-26 du code civil. Je pense qu'il s'agit d'une réponse.

Je crois qu'il vaut mieux initier une plainte au tribunal administratif (je ne suis pas spécialiste) car une affaire qui traîne depuis plus de 5 ans, cela me paraît un peu bizarre.
Une recherche concernant des cas de jurisprudence est à mener.

Citation
Madingwa a écrit:

Citation
moimême a écrit:

Citation
sam9 a écrit:

Citation
Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

ce que je ne comprends pas tu viens de dire que tu as reçue un courrier évoquant un article ,
est ce dejà la réponse ou non ?
Parceque d'une part tu parles du courrier, et de l'autre tu dis que tu attends la réponse.
On comprends la situation, normalement, tu aurais pû faire valoir tes droits même en étant au sénégal avec le livret de famille.

Moimeme, c'est pour cela que je lui ai demandé quelle était la conclusion du courrier qu'il a reçu et dans lequel, apparemment, on parle de l'article 21-26 du code civil. Je pense qu'il s'agit d'une réponse.

Je crois qu'il vaut mieux initier une plainte au tribunal administratif (je ne suis pas spécialiste) car une affaire qui traîne depuis plus de 5 ans, cela me paraît un peu bizarre.
Une recherche concernant des cas de jurisprudence est à mener.

Le courrier que j'ai reçu à Rézé a une conclusion aprés avoir évoqué l'article 21-26 du code civil.Je cite le courrier:"l'article 21-26 du code civil, vous exercez une activité publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Dans ce cas, votre demande serait à déposer au Consulat de France à Dakar".
J'ai saisi Rézé sur autorisation. c'est aprés avoir le ministére de l'immigration qu'il m'a été notifié de saisir Rézé.
Je précise que 5ans durant je suis dans l'attente d'un courrier du Directeur des afaires sociales.La seule solution qui s'offrait à mes yeux est de quitter la France sur mon propre gré.Je suis au Senegal maos mon désir le plus ardent est de retourner .

Citation
sam9 a écrit:

Citation
Madingwa a écrit:

Citation
moimême a écrit:

Citation
sam9 a écrit:

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Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

ce que je ne comprends pas tu viens de dire que tu as reçue un courrier évoquant un article ,
est ce dejà la réponse ou non ?
Parceque d'une part tu parles du courrier, et de l'autre tu dis que tu attends la réponse.
On comprends la situation, normalement, tu aurais pû faire valoir tes droits même en étant au sénégal avec le livret de famille.

Moimeme, c'est pour cela que je lui ai demandé quelle était la conclusion du courrier qu'il a reçu et dans lequel, apparemment, on parle de l'article 21-26 du code civil. Je pense qu'il s'agit d'une réponse.

Je crois qu'il vaut mieux initier une plainte au tribunal administratif (je ne suis pas spécialiste) car une affaire qui traîne depuis plus de 5 ans, cela me paraît un peu bizarre.
Une recherche concernant des cas de jurisprudence est à mener.

Le courrier que j'ai reçu à Rézé a une conclusion aprés avoir évoqué l'article 21-26 du code civil.Je cite le courrier:"l'article 21-26 du code civil, vous exercez une activité publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Dans ce cas, votre demande serait à déposer au Consulat de France à Dakar".
J'ai saisi Rézé sur autorisation. c'est aprés avoir le ministére de l'immigration qu'il m'a été notifié de saisir Rézé.
Je précise que 5ans durant je suis dans l'attente d'un courrier du Directeur des afaires sociales.La seule solution qui s'offrait à mes yeux est de quitter la France sur mon propre gré.Je suis au Senegal maos mon désir le plus ardent est de retourner .

la question qu'il faut poser : est ce que ton père t'a déclaré à l'état civil français c'est à dire au consulat de france à Dakar, a t-il un livret de famille français;
si tel est le cas, pas de soucis,
tu dois déposer ta demande au consulat à dakar.

Le fait d'avoir fait la demande en france sans papiers a en effet compliqué les choses

Citation
moimême a écrit:

Citation
sam9 a écrit:

Citation
Madingwa a écrit:

Citation
moimême a écrit:

Citation
sam9 a écrit:

Citation
Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

ce que je ne comprends pas tu viens de dire que tu as reçue un courrier évoquant un article ,
est ce dejà la réponse ou non ?
Parceque d'une part tu parles du courrier, et de l'autre tu dis que tu attends la réponse.
On comprends la situation, normalement, tu aurais pû faire valoir tes droits même en étant au sénégal avec le livret de famille.

Moimeme, c'est pour cela que je lui ai demandé quelle était la conclusion du courrier qu'il a reçu et dans lequel, apparemment, on parle de l'article 21-26 du code civil. Je pense qu'il s'agit d'une réponse.

Je crois qu'il vaut mieux initier une plainte au tribunal administratif (je ne suis pas spécialiste) car une affaire qui traîne depuis plus de 5 ans, cela me paraît un peu bizarre.
Une recherche concernant des cas de jurisprudence est à mener.

Le courrier que j'ai reçu à Rézé a une conclusion aprés avoir évoqué l'article 21-26 du code civil.Je cite le courrier:"l'article 21-26 du code civil, vous exercez une activité publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Dans ce cas, votre demande serait à déposer au Consulat de France à Dakar".
J'ai saisi Rézé sur autorisation. c'est aprés avoir le ministére de l'immigration qu'il m'a été notifié de saisir Rézé.
Je précise que 5ans durant je suis dans l'attente d'un courrier du Directeur des afaires sociales.La seule solution qui s'offrait à mes yeux est de quitter la France sur mon propre gré.Je suis au Senegal maos mon désir le plus ardent est de retourner .

la question qu'il faut poser : est ce que ton père t'a déclaré à l'état civil français c'est à dire au consulat de france à Dakar, a t-il un livret de famille français;
si tel est le cas, pas de soucis,
tu dois déposer ta demande au consulat à dakar.

Le fait d'avoir fait la demande en france sans papiers a en effet compliqué les choses

Non ,mon pére ne m'a pas déclaré au consulat de France à Dakar.C'est moi même qui ai effectué mes démarches en France pour obtenir la nationalité française.Je souligne que mon pére est décédé

Citation
sam9 a écrit:

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moimême a écrit:

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sam9 a écrit:

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Madingwa a écrit:

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moimême a écrit:

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sam9 a écrit:

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Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

ce que je ne comprends pas tu viens de dire que tu as reçue un courrier évoquant un article ,
est ce dejà la réponse ou non ?
Parceque d'une part tu parles du courrier, et de l'autre tu dis que tu attends la réponse.
On comprends la situation, normalement, tu aurais pû faire valoir tes droits même en étant au sénégal avec le livret de famille.

Moimeme, c'est pour cela que je lui ai demandé quelle était la conclusion du courrier qu'il a reçu et dans lequel, apparemment, on parle de l'article 21-26 du code civil. Je pense qu'il s'agit d'une réponse.

Je crois qu'il vaut mieux initier une plainte au tribunal administratif (je ne suis pas spécialiste) car une affaire qui traîne depuis plus de 5 ans, cela me paraît un peu bizarre.
Une recherche concernant des cas de jurisprudence est à mener.

Le courrier que j'ai reçu à Rézé a une conclusion aprés avoir évoqué l'article 21-26 du code civil.Je cite le courrier:"l'article 21-26 du code civil, vous exercez une activité publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Dans ce cas, votre demande serait à déposer au Consulat de France à Dakar".
J'ai saisi Rézé sur autorisation. c'est aprés avoir le ministére de l'immigration qu'il m'a été notifié de saisir Rézé.
Je précise que 5ans durant je suis dans l'attente d'un courrier du Directeur des afaires sociales.La seule solution qui s'offrait à mes yeux est de quitter la France sur mon propre gré.Je suis au Senegal maos mon désir le plus ardent est de retourner .

la question qu'il faut poser : est ce que ton père t'a déclaré à l'état civil français c'est à dire au consulat de france à Dakar, a t-il un livret de famille français;
si tel est le cas, pas de soucis,
tu dois déposer ta demande au consulat à dakar.

Le fait d'avoir fait la demande en france sans papiers a en effet compliqué les choses

Non ,mon pére ne m'a pas déclaré au consulat de France à Dakar.C'est moi même qui ai effectué mes démarches en France pour obtenir la nationalité française.Je souligne que mon pére est décédé

c'est pour ça justement que ton dossier est compliqué, puisque ton père ne t"a pas déclaré à l'état civil français, par contre il y a t-il un livret de famille français ? sinon , c'est compliqué tout ça,
parcequ'il va falloir prouver la filiation,
tu as juste ton acte de naissance comme preuve c'est ça ?
En tout cas bon courage à toi, nos parents oublient des petits détails qui nous empoisonne la vie plus tard.

De plus tu es actuellement majeur, ce qui complique encore plus les choses.

Bon courage

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moimême a écrit:

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sam9 a écrit:

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moimême a écrit:

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sam9 a écrit:

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Madingwa a écrit:

Citation
moimême a écrit:

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sam9 a écrit:

Citation
Dragon27 a écrit:
Ton dossier est à Rézé et y restera. Ils vont laisser trainer. Parce que pour avoir la nationalité française il faut à mon avis être entrain de vivre en france, avec une carte de séjours. ça ne sert à rien de les contacter! tant qu'ils aurons l'occasion de te laisser trainer ils te laisserons. Ils vont pas venir avec tous les infos sur un plateau pour toi. T'as une carte de séjours en france ? si tu ne l'as pas il faut l'avoir. et, si je me trompe pas, il faut aussi avoir vécu les 5 dernières années avant la demande de naturalisation. avoir vécu et en plus, ne pas oublier, avoir un titre de séjours. si t'as pas eu des titres de séjours plus d'une année en france alors il va falloir à mon avis attendre encore 5 ans. puisque il faut avoir vécu les 5 dernières années en france. c'est ça l'art. 21-26 du code civil. c'est la réalité! voilà! la loi c'est la loi.

Je n'ai pas la carte séjour.J'ai déjà dit dans mes précedents messages qu'apres le refus du tribunal j'ai le Ministre de la justice.Le ministre m'a repondu que le dossier est transmis au Directeur des affaires civiles.Depuis maintenant plus de 5ans je suis dans l'attante d'une réponse du directeur des affaires civiles.Dans cette situation difficile j'ai saisi le ministére de l'immigration.

ce que je ne comprends pas tu viens de dire que tu as reçue un courrier évoquant un article ,
est ce dejà la réponse ou non ?
Parceque d'une part tu parles du courrier, et de l'autre tu dis que tu attends la réponse.
On comprends la situation, normalement, tu aurais pû faire valoir tes droits même en étant au sénégal avec le livret de famille.

Moimeme, c'est pour cela que je lui ai demandé quelle était la conclusion du courrier qu'il a reçu et dans lequel, apparemment, on parle de l'article 21-26 du code civil. Je pense qu'il s'agit d'une réponse.

Je crois qu'il vaut mieux initier une plainte au tribunal administratif (je ne suis pas spécialiste) car une affaire qui traîne depuis plus de 5 ans, cela me paraît un peu bizarre.
Une recherche concernant des cas de jurisprudence est à mener.

Le courrier que j'ai reçu à Rézé a une conclusion aprés avoir évoqué l'article 21-26 du code civil.Je cite le courrier:"l'article 21-26 du code civil, vous exercez une activité publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Dans ce cas, votre demande serait à déposer au Consulat de France à Dakar".
J'ai saisi Rézé sur autorisation. c'est aprés avoir le ministére de l'immigration qu'il m'a été notifié de saisir Rézé.
Je précise que 5ans durant je suis dans l'attente d'un courrier du Directeur des afaires sociales.La seule solution qui s'offrait à mes yeux est de quitter la France sur mon propre gré.Je suis au Senegal maos mon désir le plus ardent est de retourner .

la question qu'il faut poser : est ce que ton père t'a déclaré à l'état civil français c'est à dire au consulat de france à Dakar, a t-il un livret de famille français;
si tel est le cas, pas de soucis,
tu dois déposer ta demande au consulat à dakar.

Le fait d'avoir fait la demande en france sans papiers a en effet compliqué les choses

Non ,mon pére ne m'a pas déclaré au consulat de France à Dakar.C'est moi même qui ai effectué mes démarches en France pour obtenir la nationalité française.Je souligne que mon pére est décédé

c'est pour ça justement que ton dossier est compliqué, puisque ton père ne t"a pas déclaré à l'état civil français, par contre il y a t-il un livret de famille français ? sinon , c'est compliqué tout ça,
parcequ'il va falloir prouver la filiation,
tu as juste ton acte de naissance comme preuve c'est ça ?
En tout cas bon courage à toi, nos parents oublient des petits détails qui nous empoisonne la vie plus tard.

De plus tu es actuellement majeur, ce qui complique encore plus les choses.

Bon courage

J'ai tous les papiers pour prouver ma filiation .J'ai aussi les piéces d'identité français de mon pére et sa déclaration de nationalité française

dans ce cas c'est avec le consulat de france à dakar qu'il fallait monter le dossier, et non en étant en france en situation irrégulière, d'où la complication.

nangadef sam9
Avec toutes ses preuves,ton dossier peut aboutir si tu fais la bonne procédure auprès des services compétents.
Diaadieuf

Citation
RimK54 a écrit:
nangadef sam9
Avec toutes ses preuves,ton dossier peut aboutir si tu fais la bonne procédure auprès des services compétents.
Diaadieuf

Diaadieuf Rimk54.
Je suis inquiet et je ne sais à quel sein me vouer.Je suis à la disposition de tous ceux qui peuvent m'aider