PARIS (AP) - La transcription en France des actes de mariage conclus à l'étranger ne sera "plus automatique" et ne vaudra plus mécaniquement titre de séjour, a annoncé mardi Dominique de Villepin à l'issue du troisième comité interministériel de contrôle de l'immigration.
"Un contrôle préalable des mariages sera effectué par les consultats", a déclaré le Premier ministre. Ces dispositions devront être adoptées par le Parlement "à la fin du premier semestre 2006".
Concrètement, le procureur de la République de Nantes, chargé de ces dossiers, pourra s'opposer à la célébration du mariage si l'audition des conjoints par le consul a révélé des éléments de doute, précise Matignon.
Si le mariage est célébré malgré l'opposition de la justice, il ne sera pas transcrit en France. S'il est célébré sans respecter les conditions légales, le consul devra procéder à une nouvelle audition des conjoints et le procureur pourra s'opposer à la transcription du mariage.
L'administration aura par ailleurs la possibilité de rejeter à titre provisoire un acte d'état-civil étranger considéré comme faux. Le délai fixé pour transcrire les mariages célébrés à l'étranger sera porté à huit mois.
En outre, le délai requis pour l'acquisition de la nationalité française pour un conjoint étranger d'un Français sera allongé de deux à quatre ans. Ce délai sera porté de trois à cinq ans pour les conjoints n'ayant pas résidé ensemble en France, précise Matignon.
Ces mesures feront l'objet d'un projet de loi présenté au Parlement "dans les mois qui viennent" par le garde des Sceaux Pascal Clément, selon l'entourage du Premier ministre.
Les mariages célébrés à l'étranger sont devenus la première source d'immigration légale en France. Leur nombre est passé de 13.000 en 1995 à 34.000 en 2004.
"Pour répondre à cette augmentation, nous devons renforcer nos moyens de contrôle, tout en respectant le droit au mariage des personnes concernées", a expliqué Dominique de Villepin. "Il ne s'agit pas de porter atteinte au droit de se marier mais de vérifier que les conditions d'un véritable mariage sont bien réunies". AP
les marocains du bled ont été au courant de cette nouvelle loi il y'a bien longtemps, ca me fait pensé que l'eté dernier j'ai discuté avec ces marocains et ils m'ont dit si c t vrai que le gouvernement allait stoppé les mariages mixtes entre rme et marocains!!! j'ai été surprise car moi meme je n'etais pas au courant
Une chose est claire: La France en a marre de ces étrangers. Elle expulse les immigrés sans papiers mais ne sait pas quoi faire de ceux dont la présence est légale. Conséquence: des lois qui deviennent de plus en plus rigides.
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