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Bonjour ,

Y a t-il un risque de refus d'attribution de la nationalité dans le cas d'un fichage au STIC( Système de Traitement des Infractions Constatées) pour une affaire classée sans suite ou qui a fait l'objet d'un non lieu?
Je sais qu'il y a eu des questionnements à ce sujet auparavant dans ce forum, mais je me permets de relancer le sujet au cas où ils y auraient de nouveaux cas à partager pour un même vécu.

Merci d'avances pour tous vos éclaircissements ou informations utiles.

Quelques éclaircissemnts suite à un article paru dans le "très sérieux quotidien de référence" Le Monde du 19 janvier 2009

La CNIL dénonce les dangers du plus gros fichier de police



Le plus gros fichier de police, le Système de traitement des infractions constatées (STIC), est consulté par les services de police 20 millions de fois par an. Et, pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mené l'enquête sur cet outil. Conclusion : les conditions d'utilisation du STIC sont très imparfaites.


Le résultat de ces investigations, qui devraient être présentées jeudi 22 janvier 2009, repose sur 19 contrôles menés sur le terrain, entre juin et novembre 2008, dans sept commissariats, quatre services régionaux de police judiciaire, quatre tribunaux de grande instance, une direction régionale des renseignements généraux et trois préfectures.

De plus, un questionnaire a été envoyé à 34 tribunaux de grande instance. Sur la base des informations fournies par ces tribunaux, qui représentent à eux seuls 50 % de l'activité pénale, la CNIL estime que seulement 17 % des fiches des personnes mises en cause sont exactes. Les données enregistrées concernaient, au 2 décembre 2008, sans limitation d'âge, 5,5 millions de personnes mises en cause, et 28,3 millions de victimes, dans 36,4 millions de procédures. Or elles ne sont pas mises à jour.

Les transmissions des suites judiciaires données aux affaires sont quasi inexistantes, relève la CNIL. En 2007, seuls 21, 5 % des classements sans suite ont été enregistrés. La proportion n'était que de 0,47 % pour les non-lieux, 6,88 % pour les acquittements, 31,17 % pour les relaxes.

Autrement dit, l'inscription d'une personne dans le STIC dépend des enquêteurs, pas des conclusions de la justice. "Non seulement, la procédure de mise à jour du STIC est peu utilisée par les procureurs de la République, dénonce la Commission, mais, dans certains cas, des demandes d'effacement formulées ne sont pas prises en compte par le ministère de l'intérieur."

Exemple : dans un tiers des cas, sur un échantillon de 645 personnes ayant fait l'objet d'une décision de relaxe, d'un non-lieu ou d'une condamnation pour usage de stupéfiants dans les tribunaux de Marseille, Meaux et Rouen, la qualification pénale figurant au STIC n'était pas exacte. Ces erreurs ont une conséquence directe sur la conservation des données : elle varie, en matière de stupéfiants, de cinq ans pour l'usage, à vingt ans pour la revente, et quarante ans pour le trafic. Les purges régulières opérées à expiration des délais (15 000 personnes sortent tous les mois du STIC) sont, de la sorte, faussées.

La CNIL insiste sur les conséquences que peuvent entraîner des inscriptions erronées pour les personnes soumises à une enquête administrative. Car le STIC est aussi consulté pour le recrutement, l'agrément ou l'habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité (surveillance et gardiennage, agents de police municipale, salariés des zones aéroportuaires, gardes champêtres, magistrats, ambassadeurs...). Un million d'emplois sont concernés. Le STIC sert aussi pour les demandes de séjour, ou l'acquisition de la nationalité française.

"Le risque qu'un fichier centralisé de police judiciaire soit consulté pour se forger une opinion sur une personne est inhérent à la gestion d'une telle application", écrit la CNIL.

Dès l'enregistrement, il peut exister des disparités. Certains services de police judiciaire écartent les mineurs de moins de 10 ans ou les personnes âgées de plus de 85 ans, d'autres non. Les pratiques sont aussi variables sur les données dites sensibles. La CNIL a constaté que les qualifications "autiste", "handicapé moteur", "homosexuel", "travesti", "alcoolique" existaient. Mais elles sont, finalement, assez peu utilisées. Ces qualifications devraient prochainement être remplacées par quinze critères unifiés : évadé, détenu, décédé, touriste, auto-stoppeur ou personne vulnérable, handicapé physique/mental...

Les contrôles, insiste la CNIL, doivent être améliorés. S'il existe bien une traçabilité des consultations, pendant trois ans, "aucun système d'alerte en temps réel ne permet de détecter une utilisation anormale". Or 100 000 policiers ont accès au STIC. Et les vérifications a posteriori restent infimes, 120 en 2008, à comparer aux 20 millions de consultations. Réunie en commission plénière, mardi, la CNIL devait émettre une série de propositions.

Merci à vous d'avoir publié cet article.
J'ai moi même fait beaucoup d'investigations sur le net à ce sujet et les résultats du CNIL ne sont guères rassurants.

Pour ma part je crains être fichée dans ce fameux STIC pour une affaire classée sans suite et qui date maintenant de quelques années.
Malheureusement pour une affaire dans laquelle j'ai été embarquée sans l'avoir voulu comme quoi des fois on paye pour (exusez moi le terme) les conneries des autres...

Bref, j'ai été convoquée très récemment pour un entretien à la prefecture qui s'est très bien passé on m'a même dit qu'arrivée à ce stade avec la nouvelle procédure accélérée que mon dossier était sur la bonne voix
Sauf qu'à l'entretien, on m'a communiqué qu'une enquête de police a été lancée suite à des infos trouvées dans les fiches de police (on ne m'a pas dit explicitement qu'il s'agissait du STIC) et que suite au résultat de l'enquête mon dossier sera à ce moment là envoyé au ministère pour la décision finale.

Je présume que l'attribution ou non de la nationalité reste à l'appréciation des services compétents et en l'ocurrence le préfet (nouvelle procédure) suite à l'étude de l'ensemble du dossier et au parcours de chacun depuis son arrivé sur le sol français.

J'avoue que la question me travaille énormément, être aussi prêt du but et se faire recaler pour une mauvaise appréciation ne me rassure pas pour la suite à donner

C'est pourquoi je sollicite n'importe quelle personne qui aurait été touchée de loin ou de près par le sujet, de partager son vécu et dans le cas échéant de la décison prise à son égard.

Merci à tous pour l'intérêt que vous voudrez bien porter à la question.

Citation
alia.30 a écrit:
Bonjour ,

Y a t-il un risque de refus d'attribution de la nationalité dans le cas d'un fichage au STIC( Système de Traitement des Infractions Constatées) pour une affaire classée sans suite ou qui a fait l'objet d'un non lieu?
Je sais qu'il y a eu des questionnements à ce sujet auparavant dans ce forum, mais je me permets de relancer le sujet au cas où ils y auraient de nouveaux cas à partager pour un même vécu.

Merci d'avances pour tous vos éclaircissements ou informations utiles.

Bonjour,

Suite à de nombreuses questions sur le sujet il y a quelques temps déjà, j'avais promis de faire des recherches et de les publier sur [www.yabiladi.com].

Merci hâte d'avoir du nouveau sur le sujet.

Bonjour
Oui,il suffit que vous serez affiché au STIC,meme pour une plainte mensengère et que vous ne faites ni gade à vue ni passer devant un juge,le resultat est la meme :REZE vous notifie ce ci:

vous avez formulé une demande en vue d'acquerir la nationalité française.Après examen de votre dossier de naturalisation,j'ai décidé,en application de l'article 49 du décret n° 93.1362 du 30décembre 1993 dont le texte figure au verso de cette décision,de rejeter votre demande.

En premier lieu,vous avez fait l'objet d'une procédure n°2007/0000 pour........

Cette décision prend effet à compter de la date de réception de la présente lettre qui en constitue la notification officielle.

Je vous prie de recevoir,m..,mes salutations distinguées

C'est la repense que vous recevez si vous etes au STIC,il suffit que vous avez un de votre entourage dérangé et besoin d'etre écouté et il n'y a pas mieux que la police ou les pompiés

ça me parait très lapidaire de motiver leur décision sur uniquement un élément du dossier
un dossier de naturalisation se constitue d'un ensemble de données d'un parcours, dont les études, un travail, l'application des droits et devoirs de chaque citoyen (paiement des impôts,...)

je me demande si ce seul point négatif présente à lui seul une raison de refus systématique, pourquoi il lancerait une enquête de police pour s'assurer des faits reprochés en mobilisant du monde et de l'argent?

Parlez vous en connaissance de cause? avez vous un cas concret d'un proche ou de vous même qui avez connu pareil situation?

Merci pour votre témoignage.

Citation
alia.30 a écrit:
ça me parait très lapidaire de motiver leur décision sur uniquement un élément du dossier
un dossier de naturalisation se constitue d'un ensemble de données d'un parcours, dont les études, un travail, l'application des droits et devoirs de chaque citoyen (paiement des impôts,...)

je me demande si ce seul point négatif présente à lui seul une raison de refus systématique, pourquoi il lancerait une enquête de police pour s'assurer des faits reprochés en mobilisant du monde et de l'argent?

Parlez vous en connaissance de cause? avez vous un cas concret d'un proche ou de vous même qui avez connu pareil situation?

Merci pour votre témoignage.

Bonjour alia.30
Je parle de mon cas personnel,
REZE a pris la decision seulement à cause de l'affichage de STIC car la decision a eu lieu avant le rendez-vous de l'enquete financières.
Entré en France 1978
Diplome universitaire
3 enfants français
Aune condannation ni passage devant un juge
Bonne situation financière
Gerant SARL depuis 20 ans et mm société
Donc dès qu'il y a un affichage surtout recent c'est le rejet.
Bon courage à tous

Citation
sitex a écrit:

Citation
alia.30 a écrit:
ça me parait très lapidaire de motiver leur décision sur uniquement un élément du dossier
un dossier de naturalisation se constitue d'un ensemble de données d'un parcours, dont les études, un travail, l'application des droits et devoirs de chaque citoyen (paiement des impôts,...)

je me demande si ce seul point négatif présente à lui seul une raison de refus systématique, pourquoi il lancerait une enquête de police pour s'assurer des faits reprochés en mobilisant du monde et de l'argent?

Parlez vous en connaissance de cause? avez vous un cas concret d'un proche ou de vous même qui avez connu pareil situation?

Merci pour votre témoignage.

Bonjour alia.30
Je parle de mon cas personnel,
REZE a pris la decision seulement à cause de l'affichage de STIC car la decision a eu lieu avant le rendez-vous de l'enquete financières.
Entré en France 1978
Diplome universitaire
3 enfants français
Aune condannation ni passage devant un juge
Bonne situation financière
Gerant SARL depuis 20 ans et mm société
Donc dès qu'il y a un affichage surtout recent c'est le rejet.
Bon courage à tous

Bonjour,

Comme toute administration française digne de ce nom, "l'économie des moyens" (j'emprunte volontiers cette expression aux juristes) reste la méthode la plus appliquée pour justifier une décision défavorable.
Sur ce forum, il existe des cas d'irrécevabilité de demandes de naturalisation liés au fait que la condition de stage n'était pas satisfaite à 1 semaine près.
Le cas de sitex n'est pas isolé. Il faut, au sens de Reze, avoir un dossier propre. N'oublions pas que Reze décide d'attribuer la nationalité en raison de son opportunité (en gros c'est le Ministre via les agents de Reze qui décide s'il est opportun de décider favorablement).

Citation
alia.30 a écrit:
ça me parait très lapidaire de motiver leur décision sur uniquement un élément du dossier
un dossier de naturalisation se constitue d'un ensemble de données d'un parcours, dont les études, un travail, l'application des droits et devoirs de chaque citoyen (paiement des impôts,...)

je me demande si ce seul point négatif présente à lui seul une raison de refus systématique, pourquoi il lancerait une enquête de police pour s'assurer des faits reprochés en mobilisant du monde et de l'argent?

Parlez vous en connaissance de cause? avez vous un cas concret d'un proche ou de vous même qui avez connu pareil situation?

Merci pour votre témoignage.

Si cela peut te remonter e moral, je suis dans le meme cas que toi.
Sauf que pour moi c est une affaire en cours pour une plainte mansongere.

j'ai un avocat qui m'a raconté des cas similaires.
une personne qui a eu un ajournement de 2 ans parce qu'il avait fait une garde à vu de quelques heure quelques mois avant le depot de sa demande. la plainte a été classé sans suite pourtant...

MAIS =>>>> il a fait un recour en envoyant les preuves et les jugements comme quoi il n'avait rien à se reprocher et il a eu un AF au final.

donc je penses que t'as toute tes chances meme si au debut tu risque un AD.

Bon je vois que le fichage est désormais un point éliminatoire à l'attribution de la nationalité ou du moins du premier coup
Je ne sais pas pourquoi le dossier part à Reze dans ces cas là car toutes les enquêtes quelques soient leurs natures se font bien avant l'envoi à Reze si ce n'est pas de la perte de temps...pffff suspens et stress gratuis

j'aurais voulu prendre les devants dans ces cas là, mais en contactant la CNIL ils m'ont assuré que les investigations prenaient à peu près un an pour avoir les infos sur ce fameux Stic après s'il y a fichage demande d'effacement auprès du procureur avec tout ce qui s'en suit comme démarche
donc d'ici là la décision sera déjà prononcée, j'ai déjà passé mon entretien à la préf ils attendent juste le retour de l'enquête de police avant envoi de mon dossier à REZE

en cas de refus combien de temp ça prendrait de faire un recours ? (si vous avez des infos ou un vécu là dessus)

merci

Bonjour,
Je confirme que le fichage est bien un point éliminatoire car je viens enfin de recevoir le courrier de la préfecture me notifiant mon ajournment pour 2 ans, en effet j'avais connu quelqu'un qui m'avait mis dans de salle drap et j'étais dans une procédure qui a été classée sans suite avec rappel à la loi. Je souhaite faire un recours gracieux en disant qu c'était une erreur de jeunesse que je regrette bcp maintenant. Qu'en pensez vous? Auriez-vous un exemple de RG ?
Je vous remercie d'avance de votre soutien

Depot pref paris : Mars 2008
Entretien : Octobre 2009
Ajournement : Janvoier 2010

Bonjour,

On ne partage peut être pas exactement la même affaire mais au moins le pseudo
je suis désolée que votre demande ait été refuser, j'avais demandé lors de mon entretien de quelle manière pouvait peser une implication vis à vis de la police, on m'a assuré qu'une affaire classée sans suite ou qui a fait l'objet d'un non lieu ne pouvait pas avoir de conséquence négative sur la prise de décision, seulement dans le cas où celle-ci n'ait pas été suivie d'une comdamnation ou bien d'un rappel à la loi comme c'est le cas pour vous.
Enfin je garde espoir.
Pour revenir à votre cas vous pouvez d'après les articles que j'ai pu lire et sur les conseils de la CNIL saisir le procureur de la république lui demandant un effacement de votre fichage au niveau du système STIC en motivant votre demande, lui seul a l'autorité d'agir à ce niveau.
A ce moment là seulement vous pouvez faire recours à la décision prise à votre égard.
Bon courage à vous.

Une petite question est ce que le refus a été argumenté dans le courrier que vous avez reçu? Et si c'est le cas pour quel motif exactement?

Merci bcp pour réponse, désolé de ma réponse tardive car j'avais pas de connection, en faite j'avais utilisé un faux document administratif, et j'avais eu un rappel à la loi mais j'ai jamais été en garde à vue , ni fait la prise, et comme c'est la seule erreur et derniere erreur de ma vie, l'affaire a été classée sans suite.

Et sur le courrier ils ont bien indiqué qu cette affaire était classée sans suite

Citation
alia10 a écrit:
Merci bcp pour réponse, désolé de ma réponse tardive car j'avais pas de connection, en faite j'avais utilisé un faux document administratif, et j'avais eu un rappel à la loi mais j'ai jamais été en garde à vue , ni fait la prise, et comme c'est la seule erreur et derniere erreur de ma vie, l'affaire a été classée sans suite.

Et sur le courrier ils ont bien indiqué qu cette affaire était classée sans suite

Bonjour alia 10
La decision de REZE est assez clémente puisque c'est un ajournement de 2 ans au lieu d'un AD dans parelle cas.
Ce n'est pas la peine d'écrire au procureur d'effacer l'affichage au STIC comme t'a conseillé alia 30 car c'est très long et tu n'aura pas le temps de faire un recours d'autant plus que REZE a indiqué que la procédure est classée sans suite.
Donc tu as 2 solutions à mon avi:
1-tu tente un recours gracieux,tu n'a rien à perdre
2-tu patiente 2 ans,en restant clin et bien préparer ton dossier en suivant les forums,car après 2 ans REZE ne peut plus invoquer ce mtif.
Bon courage

Bsr,
Je vous remercie beaucoup de vos conseils

Bonjour,

Moi je viens de passer mon entretien à la préfecture de police avant hier et ça s'est bien passé. Il m' a dit qu'il va envoyé un avis favorable mais il doit attendre le retour des enquêtes de police nationales internationales et secrètes pour envoyer tout mon dossier au ministère et que j'aurai peut être une réponse en septembre ou fin de cette année.

Le problème c'est qu'en lisant ce forum, j'ai découvert le STIC et le fichage pour n'importe quoi et que ça peut m'empêcher d'avoir la nationalité alors que je suis jamais aller à la police ou ai un seul problème à part que je viens de saisir un procès aux prudhomme contre mon ancien employeur pour licenciement abusive et injustifié.

Pensez vous que ce procès va être affiché sur ma fiche STIC ou que les enquêtes de police le trouveront facilement ? et est ce que cela pourrait faire rejeter ma demande de naturalisation même si c'est moi qui a saisit le procès contre l'employeur?

Merci pour vos réponses par avance.

Bonjour alia10,
en lisant ton parcours je suis très curierux de savoir si depuis 2010 t'a fais une autre demande de naturalisation si oui a t elle abouti?

Système de traitement des infractions constatées
Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) est un fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale. Il comprend également les données relatives aux victimes de ces infractions ainsi que l'identification des objets volés ou détournés. Le STIC est placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale (DGPN). Il est géré par la sous-direction de la police technique et scientifique à Écully (Rhône).
La gendarmerie nationale dispose quant à elle du fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation). Selon la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, les deux fichiers doivent fusionner au sein d'ARIANE (Système d'application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), qui est en 2010 en phase de test.
Le STIC a été critiqué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En décembre 2008 le fichier recensait 33,8 millions d'individus (5,5 millions de mis en cause, 28,3 millions de victimes)1. En 2009, il comportait 3,96 millions de fiches de personnes mises en cause et 28 millions de fiches relatives à des victimes d’infraction et, au 1er novembre 2011, 6,5 millions de mis en cause et 38 millions de victimes

Durée de l'inscription
L'identité des personnes mises en cause peut être conservée pour une durée de 20 ans. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les crimes aggravés. Mais elle peut être réduite à 5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l'usage de produits stupéfiants ainsi que tous les crimes et délit commis par des mineurs. Le mis en cause peut demander la mise à jour du fichier s'il fait l'objet d'une requalification judiciaire (par exemple le délit de vol simple est retenu par la justice en lieu et place de vol aggravé), en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent. De même, si le mis en cause fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe au cours de la procédure, il peut demander à ce que la fiche le concernant en fasse mention, ou même soit effacée. Si la mise à jour est de droit, la suppression définitive du fichier relève d'une décision du procureur.
En cas de nouvelle mise en cause dans une infraction, le délai de prescription le plus long restant à courir s'applique à l'ensemble de la liste.

Système judiciaire de documentation et d'exploitation
Le système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation (JUDEX), est un fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la gendarmerie.


L'identité des victimes peut être conservée pendant 15 ans. À l'issue de la procédure, lorsque le jugement définitif a été rendu, la victime peut demander le retrait de son dossier du STIC.
Si le mis en cause était mineur au moment des faits, les données le concernant doivent être supprimées au bout de 5 ans, sauf en ce qui concerne les délits ou crimes les plus graves.
Le ministère de l'intérieur lance chaque mois un programme afin de supprimer du STIC les données dont la durée de conservation arrive à expiration. Environ 15000 personnes mises en cause sont ainsi retirées du fichier chaque mois

bonjour
je viens d'avoir un rappel a la loi c'est forcément éliminatoire ?