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Détachement ing dans une société française
t
tunisieninge
16 décembre 2017 17:08
Je suis salarié d'une entreprise en tunisie, elle viens d'ouvrir une filiale en france
On veut détacher un salarié en france, le problème qu'il a une période d'inactivité de deux ans avants que l'on embauche
Une juriste qui a travaillé a l'ambassade de France en tunisie nous a dit que C'est impossible de lui faire un ICT
quel serais la solution?
5000 caractères restants
Aperçu avant publicationJe suis salarié d'une entreprise en tunisie, elle viens d'ouvrir une filiale en france
On veut détacher un salarié en france, le problème qu'il a une période d'inactivité de deux ans avants que l'on embauche
Une juriste qui a travaillé a l'ambassade de France en tunisie nous a dit que C'est impossible de lui faire un ICT
quel serais la solution?
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sos courriers
17 décembre 2017 14:21
Bonjour,

Si ce salarié a une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise qui souhaite le détaché, c'est bon il pourra suivre la procédure
Citation
tunisieninge a écrit:
Je suis salarié d'une entreprise en tunisie, elle viens d'ouvrir une filiale en france
On veut détacher un salarié en france, le problème qu'il a une période d'inactivité de deux ans avants que l'on embauche
Une juriste qui a travaillé a l'ambassade de France en tunisie nous a dit que C'est impossible de lui faire un ICT
quel serais la solution?
5000 caractères restants
Aperçu avant publicationJe suis salarié d'une entreprise en tunisie, elle viens d'ouvrir une filiale en france
On veut détacher un salarié en france, le problème qu'il a une période d'inactivité de deux ans avants que l'on embauche
Une juriste qui a travaillé a l'ambassade de France en tunisie nous a dit que C'est impossible de lui faire un ICT
quel serais la solution?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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t
tunisieninge
18 décembre 2017 20:29
Bonjour,

Vous êtes sûre de ca?
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sos courriers
19 décembre 2017 12:43
Bonjour,

Oui j'en suis certaine, je vous mets le copié collé, du texte de loi qui le confirme.

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT"
L. 313-24
I. – Une carte de séjour d’une durée maximale de trois ans, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, est délivrée à l’étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre du 2° de l’article L.1262-1 du code du travail afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci d’au moins trois mois. Cette carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français. Elle porte la mention “salarié détaché ICT”.
Citation
tunisieninge a écrit:
Bonjour,

Vous êtes sûre de ca?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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t
tunisieninge
19 décembre 2017 13:58
Merci,

Mais la juriste qui a travaillé a l'ambassade a tor ou quoi?
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sos courriers
19 décembre 2017 14:37
Tout dépends à quel moment vous lui aviez demandé, parce que l'article que j'ai mis c'est ce qui est applicable depuis novembre 2016

Citation
tunisieninge a écrit:
Merci,

Mais la juriste qui a travaillé a l'ambassade a tor ou quoi?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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t
tunisieninge
19 décembre 2017 15:58
je lui es demandé il y a deux semaines.
en gros, la personne concernée est "chef d’équipe", Ingénieur, 6 ans d’expérience professionnel diplomé en 2006: 2006-2011 emplyé chez une multinationale
entre les deux deux périodes d'inactivité ""2011-2014" => il y a un justificatif : inscription en doctorat.

2014-2015: CDD chez une multinationale
2015-2017: pas de justificatifs.

mai 2017 => aujourd’hui "chef d’équipe" en CDI titulaire.
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sos courriers
19 décembre 2017 16:10
Il y a 7 mois d'ancienneté dans la multinationale, il peut donc prétendre à la procédure d'introduction d"un salarié étranger
Citation
tunisieninge a écrit:
je lui es demandé il y a deux semaines.
en gros, la personne concernée est "chef d’équipe", Ingénieur, 6 ans d’expérience professionnel diplomé en 2006: 2006-2011 emplyé chez une multinationale
entre les deux deux périodes d'inactivité ""2011-2014" => il y a un justificatif : inscription en doctorat.

2014-2015: CDD chez une multinationale
2015-2017: pas de justificatifs.

mai 2017 => aujourd’hui "chef d’équipe" en CDI titulaire.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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t
tunisieninge
19 décembre 2017 16:18
5 ans d'ancienneté 2006-2011, 1 an de 2014-2015 et on veut un passport ICT



Modifié 1 fois. Dernière modification le 19/12/17 16:29 par tunisieninge.
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sos courriers
19 décembre 2017 16:57
il a changé d'employeur entre temps et il a 7 mois d'ancienneté chez l'employeur qui veut le détaché.
Citation
tunisieninge a écrit:
5 ans d'ancienneté 2006-2011, 1 an de 2014-2015 et on veut un passport ICT
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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t
tunisieninge
19 décembre 2017 17:33
Oui c'est ca, Est ce faisable le ICT?
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sos courriers
19 décembre 2017 19:13
je vous ai mis l'article pour vous confirmer que oui c'est faisable

Citation
tunisieninge a écrit:
Oui c'est ca, Est ce faisable le ICT?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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t
tunisieninge
19 décembre 2017 21:32
Espérant bien. Parce que si la juriste dit le contraire peut être qu'il y'a un risque.
Sinon le ICT C'est quoi exactement?
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sos courriers
20 décembre 2017 10:55
Bonjour,

Eh bien je suis juriste aussi, spécialisée dans le droit des étrangers en France. A partir du moment où la loi précise que 3 mois d'ancienneté suffisent, je ne vois pas pourquoi on vous dirait le contraire.

ICT veut dire : Intra corporate transfer, ce qui corresponds en france, à la mutation intra groupe.
Citation
tunisieninge a écrit:
Espérant bien. Parce que si la juriste dit le contraire peut être qu'il y'a un risque.
Sinon le ICT C'est quoi exactement?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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A
Antispam
5 janvier 2018 19:35
Bonjour,

Pour compléter vos informations vous trouverez ci-après le texte du code du travail et les informations du Ministère du Travail français.

Quant à l'article du code d'entrée de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui est cité, il conditionne l'attribution du titre de séjour visé non seulement à une ancienneté minimale dans l'entreprise d'origine mais aussi une condition d'emploi particulière : le salarié doit occuper un poste d'encadrement supérieur ou assurer une expertise particulière.

C'est peut-être sur le critère professionnel que le refus pourra être opposé : un chef d'équipe, quelle que soit la convention collective applicable, n'a pas le statut de cadre supérieur, idem en ce qui concerne son "expertise" au regard des classifications professionnelles.

Bon courage quand même.


CESEDA - L 324-24
[www.legifrance.gouv.fr]


Code du Travail - Article L 1262-1
[www.legifrance.gouv.fr]

Ministère du Travail - Le détachement temporaire
[travail-emploi.gouv.fr]

Ministère du Travail - Déclaration préalable de détachement
[travail-emploi.gouv.fr]
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t
tunisieninge
12 février 2018 19:02
Bonjour,

Non seulement je suis "chef d'equipe" mais "Ingenieur" diplome d'une Grande Ecole Tunisienne d'ingenieur + 7 ans d'Experience professionnelle dans des Multinationales
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