salam aalikoum voila mon mari est FRANCAIS par naturalisation et il a besoin de son casier judicière mais on ne sais pas du tout ou est ce qu'il faut s'adresser pour l'avoir si vous en savez quelques choses merci de nous aider jazakoum lahe koula khayre
Direction des Affaires criminelles et des grâces CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 1--------Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------ 2.....Vous êtes né(e) hors de France Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d'une adresse de messagerie électronique) Je suis né(e) hors de France, comment obtenir mon bulletin N°3 ? Pour saisir le casier judiciaire national d'une demande de bulletin N°3 par courriel vous devez :
1- être né(e) hors de france
2 - disposer d'une adresse de messagerie valide Sur cette adresse et seulement après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devrez répondre en joignant une image numérisée d'un justificatif d'identité en cours de validité. C'est seulement après réception de ce document que votre demande pourra être traitée dans les meilleurs délais.
3 - remplir le formulaire (accessible par le lien "commencer la procédure".
Le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale, merci d'indiquer votre adresse postale précise dans le formulaire de la procédure. http://faq.cjn.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?id=91 ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------- Je n’arrive pas à utiliser votre service en ligne ou je n’ai pas d’adresse de messagerie, y a t il un autre moyen d’effectuer une demande de bulletin N°3 ? Vous pouvez effectuer votre demande
- Par courrier adressé au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3
Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus) Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
- Par télécopie, 02 51 89 89 18
- En vous présentant sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité
Casier Judiciaire National 107, rue du landreau, Nantes Tramway ligne 1 arrêt Landreau Bus lignes 75, 82, 92 arrêt ruette
Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août) Remise immédiate
Si vous êtes né(e) hors de France, même si vous êtes Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité en cours de validité (photocopie lisible d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).
Rappel : si vous êtes né à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française ou à Wallis et Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
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