Mohamed Bouzoubaa a présenté aux membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants,e projet de loi 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics. Le texte en question a pour objet de déterminer les personnes assujetties à une déclaration de patrimoine, tels les présidents des conseils régionaux et communaux ainsi que leurs membres fondés de pouvoirs et délégataires de signature, les présidents des conseils préfectoraux et provinciaux et les fonctionnaires ayant le pouvoir de nomination. La loi vise également les ordonnateurs et percepteurs de l'administration des douanes et impôts indirects et percepteurs et agents de recouvrement des impôts et taxes de l'Etat ou des collectivités locales, les fonctionnaires chargés d'agréer les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales, les entités soumises au contrôle de la Cour des comptes et les titulaires du pouvoir d'engager des fonds publics. Pour les élus locaux, la déclaration de patrimoine doit être faite lors de la prise de fonction et à sa fin. Quant aux fonctionnaires et agents publics, ils sont tenus de procéder à la déclaration de patrimoine au début et à la fin de l'exercice de leurs fonctions. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année. En vertu de ce texte, les ingénieurs, les médecins inspecteurs généraux, les vétérinaires inspecteurs généraux et les analystes ;concepteurs généraux ne sont assujettis à la procédure de déclaration de patrimoine que lorsqu'ils sont nommés dans des fonctions. Le projet permet au gouvernement d'arrêter une liste des personnes qui, à raison de leurs fonctions en relation avec les intérêts de la défense nationale et de la sureté intérieure ou extérieure de l'état, seront assujetties à cette procédure, a précisé le ministre. Malgré les explications du ministre, les choses ne sont pas claires parait il pour tout le monde. certains députés ont déjà pris position contre ce projet de loi. Ils ont été irrités par la presse qui en a fait état d'où leur demande d'interdire aux journalistes l'accès aux débats de la commission. Et c'est comme cela que nos députés fabriquent une démocratie à leur taille. Pour justifier leur position, les députés opposés au projet expliquent qu'il leur faut du temps pour déceler ce qu'il y a vraiment derrière cette loi. Une sorte de paranoïa politique en quelque sorte. eh bien c'est normal qu'il soit parano avec tout le fric qu'ils ont amassé depuis des lustres la au moins en saura un petit bout de la vérité.mais il faut pas être naïf même si la justice trouveras des irrégularité je pense pas que les politiques soient inquiéter .
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