Orange n' a pas réussi à récupérer sa créance de 2000 euros faute d'avoir assigné le client débiteur en justice .
l'article 2219 du code civil : il définit l'effet de la prescription
la prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
autrement dit: si vous devez de l'argent , le temps efface votre dette pour autant que votre créancier ne vous traine pas en justice pour se faire payer.
l'article L34.2 - Alinéa 2 du code des communications éléctroniques : .................................................................................................... ..................... Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
c'est ainsi que dans un arret en mai 2009, la cour de cassation a jugé qu'un client d'orange n'avait plus à honorer sa dette de 2000 euros , car l'opérateur a attendu plus d'une année pour assigner son client en justice. d'ailleurs la cour de cassation, en a profité pour enfoncer le clou, en précisant qu'une lettre recommandée n'interrompt pas le délai de la prescription.
en gros, si votre créancier ne recourt pas à une action en justice pour récupérer ce que vous lui devez ...il pourra toujours attendre...
pour conclure : on peut aussi citer la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation , qui une fois écoulée, interdit au créancier à un preteur (banque, établissement financier, organisme de crédit..) de réclamer contre l'emprunteur défaillant.
traduction : les lettres de rappel envoyées par ORANGE en recommandé à son client récalcitrant n'ont servis à rien et ne serveront à rien car seule une action en justice aurait ou peut stopper la prescription.
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