Immigration. Une pétition réclame la saisine citoyenne du Conseil constitutionnel La loi modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera votée les 6 et 7 juin au Sénat. Elle pourra, si elle est adoptée (ce qui ne fait guère de doute), être promulgée très vite. « Cette réforme se révèle particulièrement attentatoire et discriminante au regard de la personne », dénoncent les premiers signataires de la pétition « pour une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel » (www.placeauxdroits.net).
C’est donc, avant tout, contre une loi qui « s’inscrit en porte-à-faux total avec les valeurs d’un État de droit », au nom des libertés et des droits fondamentaux, en particulier ceux à une vie familiale normale et au respect de la vie privée, que les initiateurs veulent obtenir l’examen par le Conseil et faire pression sur les parlementaires. En effet, le droit français ne permet pas au simple citoyen de le faire, seuls le président de la République, le premier ministre, les présidents de l’Assemblée et du Sénat ou soixante députés ou sénateurs peuvent recourir contre des textes estimés contraires à la Constitution.
Dans leur pétition, les signataires précisent donc : « Nous savons que cette saisine n’a pas de fondement juridique, mais elle a une valeur de symbole. » Ils demandent, par la même occasion, « la mise en place d’une véritable juridiction constitutionnelle qui pourrait être saisie directement par les citoyens, notamment dans l’hypothèse où un texte législatif porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, à l’instar des cours constitutionnelles qui existent dans la plupart des États - européens ».
chargement...
+ 
