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COMMENT FAIRE VALOIR SON JUGEMENT D ANNULATION DE MARIAGE
C
19 septembre 2006 16:36
Salam,

Lorsqu'une personne obtient son annulation de mariage pour fraude ( son conjoint étranger s'est marié

avec elle pour régulariser sa situation en France) peut elle déposer plainte au commissariat pour

obliger son ex conjoint à débourser la somme d'argent ( dommages et interets) kil lui doit et pour kil

soit condamné reconnu pour le préjudice subi?

J'espére avoir des réponses

a bientôt
C
19 septembre 2006 16:39
bark'allah ou fikoum

j'attends vos réponses inchallah
 
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