J'ai été ajourné en novemebre 2010 pour impayé locatif, recours envoyé le 10/01/11 avec les justificatifs, je viens de recevoir la réponse de REZE me signifiant qu'effectivement ma situation locative était régularisée mais un autre point vient d'obscurcir le dossier, le comportement fiscal passé est sujet à critiques de 2006 à 2009 ma fille ainée se trouvait sur nos deux déclarations d'impots sur les revenus. Lors du depot du dossier à la prefecture, la dame nous avait dit de le faire modifier, chose faite en nov 10 mais j'ai reçu la modification de la part des impots en janvier et le dossier était dejà parti pour instruction.
decision : 2 ans d'ajournement possibilité de contester : tribunal administratif de Nantes.
Je voulais savoir comment ça se passe au niveau du tribunal (delai d'attente pour la reponse) si ce mieux de voir un avocat pour rediger la requete ou pas. Merci pour vos reponses
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