Maroc : Adoption de trois projets de loi relatifs aux communautés soulaliyates

La commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mercredi, trois projets de loi relatifs aux communautés soulaliyates.

Le premier projet de loi n°62.17 est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Il vise à reformuler le dahir du 27 avril 1919 concernant l’organisation de la tutelle administrative des communautés soulalyates et la gestion de leurs biens, ainsi que son actualisation.

Ce texte porte notamment sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux communautés soulalyates et leurs biens, et la limitation du recours aux us et aux traditions dans la gestion, entre autres.

Le deuxième texte, le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres soulaliyates, tend à modifier et actualiser le Dahir du 18 février 1924 sur la délimitation administrative des biens de ces communautés.

Il s'agit de simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date de l'ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramenée de 6 à 3 mois.

Le dernier texte concerne le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Le projet stipule l’exclusion des terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caractère agricole, de sorte qu’elles puissent être affectées à des utilisations s’adaptant à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants-droit après la délimitation des terres par les élus de la communauté soulaliyate.