CIN : Application de la loi pour la simplification des procédures administratives

Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi 35-06 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique (CINE) est enfin appliquée, rapporte l’Economiste aujourd’hui, lundi 26 septembre. Une circulaire du premier ministre a été diffusée auprès des différentes administrations publiques pour ordonner son application. Cette loi permettra, entre autres, la simplification de certaines procédures administratives, à savoir la production de l’extrait de l’acte de naissance, du certificat de résidence, du certificat de vie et du certificat de nationalité.

La loi en question stipule aussi que des amendes seront désormais infligées aux citoyens marocains ne respectant pas certaines règles : toute personne n’ayant pas demandé le renouvellement de sa CINE,  en cas de changement de domicile, de perte ou de vol de celle-ci, devra payer une amende de 200 dirhams. Les personnes qui omettront de se faire délivrer la CINE, après avoir atteint l’âge de 18 ans, devront payer 300 dirhams d’amende.