Expropriation : Le montant de l’indemnité proposée est contestable devant la justice

Le propriétaire exproprié a le droit de contester devant la justice le montant de l’indemnité lui étant proposée, a indiqué, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar.

Répondant à une question orale sur «la faiblesse des indemnités d’expropriation et la lenteur des procédures», présentée par le groupe Authenticité et Modernité à la Chambre des conseillers, Aujjar souligne que le tribunal, une fois saisi, est tenu d’observer les dispositions de l’article 20 de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoyant que l’indemnisation ne couvre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation et ne peut s’étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect.

Le ministre a expliqué que le montant de l’indemnité devrait être déterminé en fonction de la valeur de la propriété à la date de la décision d’expropriation, sans tenir compte des constructions et des améliorations réalisées sans le consentement de l’expropriateur, à partir de la date de publication ou de notification de l’acte déclaratif d’utilité publique désignant les propriétés frappées d’expropriation.

Sur le plan législatif, le ministre a indiqué que le projet du Code de procédure civile comprenait plusieurs amendements concernant l’accélération de l’exécution des décisions de justice à l’encontre des personnes du droit public, y compris les décisions judiciaires d’indemnisation de l’expropriation, notamment en déterminant clairement les responsabilités de l’ordonnateur qui sera tenu d’émettre un arrêté pour l’exécution des jugements dans un délais de 3 mois, à compter de la date de notification.