France / Immigration : Chasse aux euphémismes de la loi Besson

En octobre 2003, la France a adopté le projet de loi sur l’immigration de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. Mai 2006, une nouvelle loi dite Sarkozy II, qui veut promouvoir immigration économique plutôt qu’une immigration familiale de masse, est adoptée. Une année après en novembre 2007, à l’initiative du nouveau ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, une autre loi est approuvée. Elle est relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le projet de loi présenté le 31 mars 2010 par Eric Besson est donc le 4e texte en seulement 7 ans. Il modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Face à cette «vague» de lois et de reformes, des associations de la société civile, opposées aux politiques migratoires françaises redoublent d’effort. C’est le cas par exemple du Conseil national des marocains de France (CNMF), du Réseau Education Sans Frontières (RESF) et de nombreuses autres associations. Une campagne a déjà été lancée pour informer et débattre du projet de loi Besson, dans l'espoir d'influencer l'opinion publique et, à fortiori, d'amender le projet de loi.

Pour être clair sur les arguments à mettre en avant contre ce projet de loi, un nouvel effort a été entrepris par l’UCIJ. Le collectif, créé en janvier 2006, regroupe près de 300 associations, syndicats et partis, et a pour objectif de coordonner la lutte contre le projet de loi modifiant le CESEDA. Récemment, des organisations membre de l'UCIJ ont formulé un rapport d'analyse pour décrypter le texte proposé par Besson (en version courte et version détaillée).

Le rapport indique que ce texte de loi de 84 pages, «rend difficile au non-initié de repérer rapidement les changements qu’il introduirait s’il était adopté». Et pour cause ?

En France la «principale raison – invoquée – de la réforme est de transposer dans le droit français 3 directives européennes («Retour», «Carte bleue européenne», «Sanctions»). Pour l’UCIJ en revanche, le gouvernement français «prend des libertés avec les textes de l’UE, et va au-delà de ce à quoi il est obligé dans cette transposition».

De même, le projet de loi crée «divers moyens de neutralisation ou d’évitement du pouvoir du juge des libertés et de la détention». Par exemple, de nos jours un étranger placé en centre de rétention pour organiser son renvoi comparait devant le juge des libertés et de la détention (JLD) au bout de 48 heures. En cas d’adoption, «le JLD ne serait appelé à décider si l’étranger doit être libéré ou maintenu en rétention qu’au bout de 5 jours. En conséquence, le juge administratif (JA) pourrait, lui, statuer sur la légalité de la mesure d’éloignement avant que l’étranger n’ait comparu devant un JLD (qui peut-être l’aurait fait libérer) !», constate l’UCIJ.

Autre nouveauté, le projet Besson instaurera une «interdiction de retour sur le territoire français» (IRTF). Cette IRTF aura une durée de 2 ou 5 ans et pourra être prise en même temps qu’une OQTF (Obligation à quitter le territoire français), déjà en vigueur en droit français. A noter également que le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers des étrangers est maintenu. Le texte de loi restreint l'immunité à un acte «face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger» … la seule nouveauté, dans cette formule, étant l'expression «la personne» qui remplace celle de «la vie et l'intégration physique» du texte actuellement en vigueur.

Par conséquent, s'agit-il, dans le texte proposé, de simples «mesures techniques» ? Le rapport de l'UCIJ démontre clairement le contraire, que cette formule n'est rien d'autre qu'un euphémisme mal dissimulé, issu du langage bureaucratique français. Reste à savoir si la tentative de chasser ces euphémismes peut encore influencer le texte et la majorité UMP à l'assemblée nationale. Le temps passe...