PLF 2023 : Les avocats ont fini par décrocher une révision des dispositions fiscales

Après plusieurs semaines de bras de fer, de guerre de déclarations, de sit-in et de grèves, les avocats sont parvenus à décrocher une révision des dispositions fiscales les visant dans le projet de loi de finances 2023. Alors que le texte fait actuellement l’objet de trois séances plénières ce lundi à la Chambre des conseillers, un accord a été trouvé entre le gouvernement, représenté par le ministre délégué au Budget, le directeur général des impôts ainsi que l’Association des barreaux du Maroc.

Lors d’une réunion tenue vendredi entre les trois parties, un accord a été trouvé, permettant ainsi de limiter le paiement de l'avance d’impôts à 100 dirhams uniquement aux affaires sur lesquelles les tribunaux se sont définitivement prononcés au lieu de 300 dirhams par dossier comme prévu initialement. «Les avocats auront le choix de verser cette avance soit au fur et à mesure du dépôt des requêtes, des recours, des mandatements et des représentations, soit avant la fin du mois suivant la clôture de l'exercice comptable pendant lequel ces dossiers ont été déposés». De plus, le barème de la retenue a été fixé à 10 et 5% respectivement pour les avocats organisés en personnes physiques et personnes morales, rapporte L’Economiste de ce lundi. Autre point évoqué dans l’accord, les avocats qui viennent de s'inscrire au barreau bénéficieront d’une exonération fiscale pendant cinq ans.

Selon les chiffres révélés récemment devant la commission des Finances à la Chambre des conseillers, Fouzi Lakjaa a confié que seuls 8 837 avocats sont inscrits à l'administration fiscale sur un total de 16 000.  Parmi le groupe, seuls 6 600 souscrivent une déclaration de revenus et à peine 5 788 passent à la caisse. Le ministre a ajouté que 90% d'entre eux paient moins de 10 000 dirhams d'impôts. «Le versement d'une avance d'impôt de 100 DH, à tous les niveaux de juridiction, permettra d'identifier les personnes qui exercent la profession d'avocat sans passer par la case DGI. Les autres contribuables qui ne s'acquittent pas correctement de leurs devoirs fiscaux suivront», conclut-on.