Maroc : Le CNDP précise sa position sur le déploiement du pass sanitaire

La finalité du déploiement du pass sanitaire comme outil de contrôle d’accès n’est pas dans l’esprit de restreindre les mouvements des citoyens, mais de favoriser un mouvement responsable qui puisse renforcer la santé publique, a indiqué la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), à l'issue d'une réunion extraordinaire tenue mercredi en vue de statuer, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, sur le processus de déploiement du pass-vaccinal (qui a évolué positivement vers un pass-sanitaire).

Relativement à cette finalité, ajoute le communiqué, la CNDP considère que malgré quelques améliorations à réaliser, le principe de proportionnalité, au sein de l’application en sa version actuelle, est respecté, sachant que la lecture du QR code à usage au Maroc ne permet d’accéder qu’aux informations déjà disponibles et lisibles en clair sur le pass sanitaire, notant qu'aucune connexion à un quelconque serveur n’est opérée. De ce fait, aucune traçabilité des mouvements des citoyens n’est déployée par ce canal.

Par ailleurs, la lecture de QR code à usage en Europe "nécessite une connexion à des serveurs gérés par les autorités européennes, réglementée par les lois européennes de protection des données à caractère personnel", souligne le document, faisant savoir que ce QR code à usage en Europe est mis à la disposition des citoyens marocains au seul but de faciliter leur mobilité internationale.

A cet égard, la Commission a appelé à la publication des mentions légales adéquates et l'inhibition de la capacité de réaliser des captures d'écran pouvant ouvrir la voie à un potentiel usage non civique du contrôleur d’accès, soulignant que cette inhibition des captures d’écran permettra d’éviter le stockage local des informations affichées.

La Commission considère, en l’état actuel des informations dont elle dispose, que l’usage de l’application mobile ne présente pas de risque de traçage systématique, ni d’accès à des informations autres que celles déjà lisibles, à l’œil nu, sur le pass sanitaire.

Pour ce qui est de l'habilitation des contrôleurs d’accès à demander la présentation du numéro de la carte nationale, la CNDP estime que le sujet est en rapport avec la crainte des citoyens de voir leurs numéros d’identification accessibles par des acteurs non habilités, augmentant le risque de réutiliser ce numéro à d’autres fins. Ce point doit être étudié avec sérieux, surtout si cette pratique s’inscrit dans le quotidien, au-delà de la période de l’état d’urgence sanitaire, a fait valoir la CNDP, notant que la mise en place d’un identifiant sectoriel spécifique au pass sanitaire peut être une solution.