Adopté récemment en Conseil de gouvernement, le projet de loi sur la nouvelle carte nationale d’identité électronique, plus connue sous l’appellation de carte biométrique, commence à susciter quelques critiques. Il montre les dangers de certaines utilisations de l’informatique et fait craindre un fichage général de la population.
Le texte est accusé d’avoir péché par omission. Les dispositions relatives aux conditions d’accès à l’information et la protection des données personnelles y sont floues.
Document de recommandations
Le texte dit peu sur la question. Seule précision: les personnels concernés de la sûreté nationale, les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les organismes désignés par voie réglementaire sont seuls habilités à accéder aux données contenues dans le code-barres et la puce électronique. L’accès à ces données par le titulaire de la carte est à fixer par le gouvernement. Pour l’heure, le projet n’a pas suscité de grandes réactions dans l’opinion publique. A l’exception de Transparency Maroc qui est vite montée au créneau.
Après les critiques, l’ONG a élaboré un document regroupant plusieurs recommandations pour un meilleur accès à l’information, mais aussi une protection des données personnelles. Transparency y plaide notamment pour le droit de chaque citoyen à accéder à l’information, qu’elle soit publique ou personnelle, en détention d’une autorité donnée.
A cela il y a des exceptions. Elles concernent les renseignements à caractère privé. Ainsi, toute demande concernant des informations personnelles peut être rejetée.
A moins que la personne concernée ne donne son accord explicite, qu’elle soit décédée depuis 20 ans ou que la demande concerne ses fonctions. Autre exception, que la demande émane d’un tuteur.
Le caractère confidentiel de certaines informations doit être spécifié dans la loi. Si établi, il ne tombe que quant le bénéficiaire de cette protection consent à rendre publique l’information visée.
Toute donnée pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires peut ne pas être accordée (voir article page 36). Idem pour les informations passées dans le secret ou contenant des secrets commerciaux ou industriels ou encore des renseignements transmis par un Etat ou une organisation internationale.
Il en va de même pour toute donnée pouvant constituer une menace à la vie et la sécurité de la personne ou portant atteinte à la prévention d’un crime, au contrôle de l’immigration ou à une politique donnée de l’Etat.
Cacher tous document ou données non protégés est passible d’un mois à un an de prison et d’une amende allant de 5.000 à 50.000 DH. Sans oublier les autres poursuites et sanctions pouvant résulter du tord causé à l’intéressé.
Une CNIL marocaine
Le texte prévoit aussi, et surtout, la création d’une haute autorité chargée de l’information, à l’image de l’Information Commissioner en Grande-Bretagne ou la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Autonome et indépendante, cette structure aura à garantir à la fois le droit de chacun à accéder à l’information, y compris celle le concernant, et la protection des données personnelles, dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques.
Toute personne s’estimant lésée, dans un cas comme dans l’autre, peut faire appel à cette instance pour arbitrage.
Si elle n’obtient pas satisfaction, elle peut recourir à la Justice en déposant une plainte auprès du Tribunal administratif.
Tarik Qattab
Source: L'Economiste
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