Le règlement CE 261/2004, applicable dans l'Union européenne depuis février 2005, est venu compléter les règles de l'aviation civile internationale qui sont surtout régies par la Convention de Montréal.
Surréservation (surbooking). Si le passager est victime de cette pratique ou qu'il refuse d'être volontaire pour céder sa place, il a le droit à une indemnisation maximale de : - 250 euros pour les vols de moins de 1 500 km ; - 450 euros pour les vols de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'Union européenne (UE) et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km ; - 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km opérés hors de l'UE. En parallèle, le transporteur doit mettre à la disposition du voyageur boissons fraîches, repas et, le cas échéant, prévoir un hébergement. Il a aussi l'obligation de lui proposer le remboursement du billet ou un acheminement à destination par un autre vol.
Retard Comme pour le surbooking, une assistance (boissons fraîches, repas...) est due par la compagnie en cas de retard prévisible supérieur à 2 heures (vols de moins de 1 500 km), à 3 heures (vols de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'UE, ou entre 1 500 et 3 500 km pour les autres vols) ou à 4 heures (vols de plus de 3 500 km en dehors de l'UE). Au-delà de 5 heures de retard, le passager peut demander le remboursement de son billet. Dans tous les cas, pour obtenir une compensation financière (la Convention de Montréal, applicable en l'espèce, la limite à 4 900 euros), il devra prouver que le retard lui a occasionné un grave préjudice.
Annulation Le consommateur peut demander le remboursement du billet ou un acheminement immédiat vers la destination prévue via un autre vol. Dans l'attente, le transporteur est tenu de lui fournir boissons et repas. Le passager peut également prétendre aux compensations financières de la surréservation, sauf s'il a été prévenu à l'avance de l'annulation (15 ou 7 jours, selon le vol).
Bagages En cas de perte, retard, dommage ou destruction, le passager se rapportera à la convention de Montréal. Elle l'autorise à réclamer une indemnisation qui ne peut excéder 1 200 euros.
Depuis février 2005, un règlement européen renforce les droits des passagers de l'aérien. Il prévoit l'indemnisation et/ou la prise en charge des passagers victimes d'une annulation de vol, d'une surréservation ou d'un retard. Il revenait cependant à chacun des États membres de fixer le montant des sanctions financières infligées aux compagnies récalcitrantes. La France a mis plus de 2 ans pour s'exécuter !
Enfin ! Le règlement européen qui renforce les droits des passagers de l'aérien (voir encadré ci-dessous), en vigueur depuis février 2005, laissait à chaque État membre le soin de fixer le montant des pénalités financières infligées aux compagnies qui l'enfreindraient. Mais il aura fallu plus de 2 ans à la France pour qu'elle respecte cette injonction.
Un décret, publié au « Journal officiel » du 15 mai dernier, dispose que les amendes pourront atteindre 7 500 euros par manquement constaté, la peine étant portée à 15 000 euros en cas de récidive. Le texte s'applique au départ du territoire national ou à l'arrivée (à condition que le vol soit assuré par une compagnie européenne).
La menace de ces sanctions incitera peut-être les compagnies aériennes à changer leur fusil d'épaule. Dans un rapport publié en avril dernier, la Commission européenne estimait en effet qu'elles traînaient trop souvent les pieds pour appliquer les modalités du règlement européen (en 2006, 1 800 réclamations ont été enregistrées en France).
En pratique, le passager dont les droits sont bafoués doit saisir la DGAC (Direction générale de l'aviation civile). Après enquête, elle transmettra ou non le dossier à la Commission administrative de l'aviation civile. À charge pour cet organisme, présidé par un conseiller d'État et au sein duquel siègent des représentants de passagers, des compagnies, des agences de voyages et des aéroports, de proposer une amende. In fine, c'est le ministre des Transports qui décidera.
On le voit : avant d'arriver à une éventuelle sanction, le dossier aura à franchir de nombreux filtres. Au bout du compte, pas sûr que les amendes infligées aux compagnies récalcitrantes soient très nombreuses ! .....................................................
1) Courrier à adresser à : DGAC, Direction de la régulation économique - Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2) - 50, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15. Diverses informations utiles sont disponibles sur le site de la DGAC : www.aviation-civile.gouv.fr .....
07/04/07 Transport aérien: Les voyageurs floués ET la Commission européenne menace de sévir.
Annulation de vols, retards, surréservation : la Commission européenne constate que la récente réglementation censée protéger les voyageurs est mal appliquée. Les États membres et les compagnies aériennes ont 6 mois pour rectifier le tir. En théorie, depuis février 2005, la réglementation européenne renforce la protection des passagers aériens en cas d'annulation de vol, de retard important, de perte de bagages ou de surréservation. Dans les faits, après 2 ans d'application, la Commission européenne constate que les droits des voyageurs ne sont toujours pas respectés. Dans une communication au Parlement européen et au Conseil des ministres, elle note que « des progrès ont été accomplis », mais que les compagnies aériennes et les États sont encore loin du compte.
Premier grief : les transporteurs abusent des « circonstances extraordinaires » qui leur permettent opportunément de se soustraire à l'obligation d'indemniser un vol annulé. « Cette question revient dans une grande partie des plaintes envoyées par les passagers aux compagnies aériennes, aux organismes nationaux et à la Commission », détaille Bruxelles. Les consommateurs sont d'autant plus pénalisés que les instances chargées de veiller à l'application de la loi dans chaque pays valident la plupart du temps les arguments des compagnies.
Autre manquement : le réacheminement, qui doit être systématiquement proposé si un vol est annulé, dépend également trop souvent du bon vouloir du transporteur. En général, si ce dernier ne peut offrir d'autre vol sur un de ses appareils, et sauf accord avec d'autres compagnies, il choisit la facilité et se contente de rembourser le billet. Les compagnies à bas prix sont coutumières de cette pratique, ce qui explique que des voyageurs peuvent rester bloqués dans un aéroport pendant plusieurs jours, dans des conditions de confort plus que précaires. La gestion des retards n'échappe pas à la confusion générale. L'information sur les droits à indemnisation, qui doit être obligatoirement mise à la disposition des passagers, manque très souvent. Et l'assistance due aux voyageurs n'est pas toujours à la hauteur, surtout quand le vol est assuré par une compagnie à bas coût.
Confrontée à ce tableau plutôt préoccupant, la Commission européenne menace de sévir. Elle donne donc 6 mois aux compagnies et aux organismes nationaux pour se mettre en règle. Faute de quoi des procédures d'infraction seront lancées à l'encontre des États.
Le 28/03/06 Transport aérien : L'indemnisation au bout de l'immobilisation . Une application du reglement Europeen: grace à l`action menée par l'association locale UFC QUE CHOISIR de NANCY
.. Pneus usés, fuite de carburant... l'Airbus A300 est interdit de décollage. Les passagers devront attendre deux jours pour s'envoler. Un retard finalement indemnisé de 400 euros.
Roissy, samedi 27 août 2005 en fin d'après-midi, 150 passagers s'apprêtent à embarquer à bord d'un Airbus A300 affrété par la compagnie turque Fly Air à destination d'Antalya, une station balnéaire de la côte méditerranéenne pour une semaine de vacances. Sauf que la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) interdit à l'avion de décoller. En cause : pneus défectueux, papiers de l'appareil non en règle et, surtout, une importante fuite de carburant.
Les 150 passagers sont logés à l'hôtel Sofitel de Roissy. Ils y resteront jusqu'au lundi matin. Parmi eux, une étudiante en droit qui est aussi conseillère juridique à l'UFC-Que Choisir de Nancy. Elle explique aux voyageurs qu'ils ont des droits et les conseille sur ce qu'ils doivent faire pour être indemnisés. Elle recueille leurs coordonnées et constitue une vingtaine de dossiers (témoignages, factures...).
Le lundi, 125 passagers acceptent de s'envoler à bord d'un autre appareil de la compagnie, les autres préférant annuler leurs vacances. Au total, une cinquantaine de personnes acceptent de garder le contact avec l'association locale. «Ces voyageurs avaient acheté leur prestation sur Internet, explique Jean-Guy Grandgirard, président de l'UFC-Que Choisir de Nancy, mais aucune des agences en ligne n'ayant voulu répondre favorablement à ma demande d'indemnisation, j'ai entamé les négociations avec Mediades, le tour-opérateur, en lui rappelant la directive européenne de février 2004 qui stipule notamment que, pour un retard de plus de 4 heures sur un trajet entre 1500 et 3500 km, l'indemnité est de 400 euros.» Grâce à Internet, la gestion des dossiers a pu être menée à bien. L'association locale n'a pas eu besoin de lancer une procédure judiciaire, Mediades a accepté d'indemniser les infortunés voyageurs de 400 euros chacun.
Que choisir Nancy
Modifié 1 fois. Dernière modification le 06/08/07 04:11 par aberosabil.
Monsieur anotre retour de Guadeloupe au mois de mars panne d électricite a l aeroport avons repris notre vol pour Paris orly le lendemain soir notre compagnie étant corsair nous avons fait notre reclamation surtont que nous avons payé u billet orly toulouse 686e pour nous aimerions étre remboursé car nous faisons partie du réglement ce 261/2004 DU 11 FEVRIER 2004 nolus vous avons envoyé un courrier en recommandé et pas de nouvelles cordialement en esperant une reponse
chargement...
+ 
