<> Régularisation : la Circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 <>
Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur allait s’améliorer. La circulaire du 28 novembre 2012 présentée comme une circulaire « de régularisation », était donc très attendue. Il est toujours difficile de savoir quelle conduite adopter ou quel conseil donner face à une circulaire qui par nature ne confère pas de droits aux personnes concernées mais donne seulement des consignes — au demeurant souvent floues — à l’administration. Dans quels cas vaut-il la peine de tenter sa chance dans quels cas est-il au contraire préférable de ne pas déposer de demande de régularisation qui risquerait d’aboutir non seulement à un refus mais éventuellement à une mesure d’éloignement ? Les choses sont rendues plus incertaines encore du fait de la publication de deux autres circulaires ayant pour objet la lutte « contre le travail illégal » (11 février 2013) et la lutte « contre l’immigration irrégulière »(11 mars 2013). Présentée sous forme de tableau, cette Note pratique examine tour à tour chacune des situations envisagées dans la circulaire, et compare ce que dit la circulaire avec ce que la loi prévoit et ce que la jurisprudence a fixé. Elle a pour but d’aider chacune et chacun à mesurer les points forts et les points faibles d’une éventuelle demande de régularisation dans une procédure qui s’apparente largement à un jeu de hasard.
En tant que demandeur d'asile en France vous pouvez, après un délai de 9 mois, être autorisé à travailler. Vous devez pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.
Si vous êtes non-européen et voulez travailler comme salarié en France vous devez avoir été autorisé par l'administration française. Ce n'est qu'en cas d'accord sur l'autorisation de travail que vous pouvez recevoir un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour ou une autorisation provisoire de travail. Toutefois dans un certain nombre de cas, vous êtes dispensé de cette autorisation. La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.
<> Comment Calculer l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle <>
Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.
Lors du licenciement du salarié une indemnité de licenciement doit lui être versée. Elle est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations sociales et fiscales. La convention collective, l'usage et le contrat de travail peuvent prévoir des conditions et une formule de calcul plus favorable.
Si les conséquences de votre accident du travail le justifient le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi. Dans ce cas, sauf exception votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement.
Un commerçant ou un artisan étranger qui souhaite exercer son activité en France doit obtenir un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
<> Comment Bénéficier de l’Aide juridictionnelle <>
L'aide juridictionnelle vous permet si vous avez de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
<> Quel Titre d'Identité Pour Prendre l'Avion ? <>
Le titre d'identité que doit posséder un Français qui effectue un voyage touristique en avion dépend de sa destination de vacances.
Si Vous Voyager a l'Etranger
Pays de l'Espace économique européen et Suisse
Même si vous pouvez voyager par voie terrestre dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse sans carte nationale d'identité ou sans passeport vous en avez besoin pour vous rendre dans un de ces pays par avion car l'un ou l'autre de ces documents vous sera demandé pour embarquer à bord de l'avion.
Autres Pays
Pour connaître précisément les documents exigés par les autres pays de destination, renseignez-vous :
<> auprès de l'ambassade ou du consulat du pays où vous vous rendez, <> ou sur la rubrique Conseil aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères en consultant la fiche du pays concerné.
<> Avec Quel Passeport Peut-on se Rendre aux USA Sans Visa <>
Selon le type de passeport que vous possédez vous pouvez - ou non - être dispensé de visa pour vous rendre aux États-Unis.
<> Passeport Delphine à lecture optique <> vous avez besoin d'un visa.
<> Passeport électronique <> vous n'avez pas besoin de visa (sauf s'il s'agit d'un passeport temporaire délivré en urgence).
<> Passeport biométrique <> vous n'avez pas besoin d'un visa.
<> Si Vous N'avez Pas Besoin De Visa <> Il faut obligatoirement solliciter, via Internet une autorisation électronique de voyage (Esta) avant le départ.
<> Service en ligne <> Solliciter une autorisation de voyage aux États-Unis Se munir de son passeport ainsi que d'une carte bancaire.
L'autorisation de voyage est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis à plusieurs reprises sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration.
<> Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : Conditions d'Attribution <>
L'assurance chômage vous assure, si vous êtes involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE).
Le bénéfice de cette allocation est ouvert au salarié du privé ou du public (agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique). Elle est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.
<> Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) <> Cumul Avec des Revenus d'Activité <>
Vous pouvez, sous certaines conditions cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite, salariée ou non.
Les conditions de cumul diffèrent selon que vous conservez une activité occasionnelle ou réduite, après avoir perdu une partie de vos activités ou reprenez une activité réduite après la perte de votre emploi.
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