le délai de prescription est pas de 3ans?Citation
Désenchantée a écrit:
par contre, si tu navais pas declarer, tu aurais eu 5 ans devant toi, avant que le fisc ne sapperçoive de son erreur, et ensuite ... yaurait eu prescription et l argent aurait été à toi !
Citation
karimero a écrit:le délai de prescription est pas de 3ans?Citation
Désenchantée a écrit:
par contre, si tu navais pas declarer, tu aurais eu 5 ans devant toi, avant que le fisc ne sapperçoive de son erreur, et ensuite ... yaurait eu prescription et l argent aurait été à toi !
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Désenchantée a écrit:
non non ! 5 ans ... et c'est valable dans les deux sens !
si tu dois de l argent au fisc et qu il ne le decouvre pas avant 5 ans, tu le gardes ! ( meme si c une fraude )
et au contraire, s ils te doivent de l'argent ( un trop perçu) et que toi tu ne leur reclames pas avant 5 ans ... c perdu !