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Salam aleykoum à tous,

Voila j'ai divorcé l'été dernier avec consentement mutuel, j'ai envoyé tous les papiers demandés a Nantes pour l’exequatur mais ils me demande un certificat de non appel ou d'acquiescement.
Mes questions :
- Le jugement que j'ai envoyé il y est clairement écrit que le jugement est irrévocable et unique, faut il vraiment ce papier ou c'est du zèle?
- Quels documents est ce qu'il faut pour le demander ?
- Apparemment faut le demander au tribunal du lieu du jugement, est ce que je dois être présent? et mon ex aussi?

Vous remerciant d'avance pour vos réponses

Salam


Tu peux aller le chercher
À la Cour d Appel de ton département
Contacte-les que tu viens chercher ce certificat de non-appel.

.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/02/20 16:26 par Mia**.

Merci pour ta réponse mais je n'ai pas été claire désolé, le mariage et divorce ont eu lieu au Maroc donc c'est forcément au Maroc que je dois le demander.

Alaykoum salam,

- Si Nantes te le demande, il faut absolument que tu leur fournisse. Sinon ils ne traiteront pas ton dossier.

- Je pense qu'avec ta pièce d'identité et ton jugement de divorce tu peux le demander.

- Il faut que tu le demandes au tribunal du lieu du jugement au Maroc et tu n'as pas besoin de ton ex pour l'obtenir.

Si c'est comme la Tunisie ça s'appelle شهادة عدم في الاستئناف (attestation de non pourvoi en appel.

Citation
Ali.chakri a écrit:
Salam aleykoum à tous,

Voila j'ai divorcé l'été dernier avec consentement mutuel, j'ai envoyé tous les papiers demandés a Nantes pour l’exequatur mais ils me demande un certificat de non appel ou d'acquiescement.
Mes questions :
- Le jugement que j'ai envoyé il y est clairement écrit que le jugement est irrévocable et unique, faut il vraiment ce papier ou c'est du zèle?
- Quels documents est ce qu'il faut pour le demander ?
- Apparemment faut le demander au tribunal du lieu du jugement, est ce que je dois être présent? et mon ex aussi?

Vous remerciant d'avance pour vos réponses